7 – Impôt-santé des employeurs

Un contribuable qui a des employés qui se présentent ou sont affectés à son établissement stable en Ontario ou qui sont rémunérés à partir de cet établissement, doit payer l’impôt santé des employeurs. Les contributions, fixées selon la masse salariale annuelle, s’établissent ainsi :

Toutefois, les employeurs du secteur privé bénéficient d’une exonération de l’impôt-santé sur la première tranche de 1 M$ de rémunération²⁸. Un seul montant d’exonération est accordé à un groupe d’employeurs associés. Par ailleurs, le taux de cotisation est déterminé en fonction de la masse salariale d’un employeur avant l’application de l’exonération.

²⁸ Seuil normalement indexé tous les cinq ans; prochain rajustement reporté au 1^er janvier 2029 compte tenu qu’il a été doublé de 2020 à 2028. L’exemption n’est pas disponible aux employeurs du secteur privé ayant une masse salariale de plus de 5 M$ (incluant les sociétés associées).