4 – Fonds des services de santé – Québec

Employeurs

En règle générale, les employeurs dont la masse salariale mondiale de toutes les sociétés associées est égale ou inférieure à 1 M$ doivent verser des contributions de 1,65 % au FSS. Ce taux est réduit à 1,25 % pour les employeurs des secteurs primaire et manufacturier. Lorsque la masse salariale excède 1 M$, le taux augmente progressivement pour atteindre 4,26 % lorsque la masse salariale atteint 7,5 M$²⁴.

Particuliers

Tout particulier, autre qu’une fiducie, résidant au Québec est assujetti à une contribution au FSS. Tous ses revenus, comme ses revenus d’entreprise exercée au Québec, ses revenus de retraite, de biens et de gain en capital, sont assujettis à cette contribution, à l’exclusion, entre autres, de son revenu d’emploi, de toute pension alimentaire imposable reçue, de la majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables ainsi que des prestations de PSV. Certaines déductions du revenu net sont admises dans le calcul du montant sujet à la contribution. Cette contribution doit être considérée aux fins du calcul des acomptes provisionnels à payer.

²⁴ Seuil pour 2024, indexé annuellement.

²⁵ Indexé annuellement.