2 – Déclarations de revenus

Le représentant légal a l’obligation de produire les déclarations de revenus relatives à l’année au cours de laquelle le décès survient et aux années d’imposition antérieures pour lesquelles le défunt n’a pas produit de déclaration, le cas échéant.

Le représentant légal peut avoir le choix de produire plus d’une déclaration de revenus à l’égard de l’année du décès. Ainsi, en plus de la déclaration principale, il peut y avoir jusqu’à deux déclarations distinctes à la suite du décès d’un contribuable, soit :

• une déclaration de droits ou biens;
• une déclaration du revenu d’entreprise.

Cette possibilité de répartir les revenus du défunt permet de réduire, voire d’annuler dans certains cas, l’impôt à payer.

Production des déclarations

Déclaration principale

La date limite pour produire une déclaration principale et payer le solde dû varie selon la date du décès⁴ :

La date limite de production de la déclaration de revenus d’un conjoint survivant qui vivait avec le défunt est la même que celle applicable à la déclaration finale du défunt. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration du conjoint survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l’année suivante afin d’éviter des frais d’intérêts.

Déclarations distinctes

Les dates limites de production des déclarations distinctes et du paiement du solde d’impôt relatif à ces déclarations sont identiques à celles s’appliquant à la déclaration principale, sauf en ce qui concerne la déclaration de droits ou biens. Dans ce cas, la date limite de production et de paiement du solde dû survient à la plus éloignée des dates suivantes :

• Un an après la date du décès;
• 90 jours après la mise à la poste d’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation relatif à la déclaration principale.

Déclaration pour l’année précédente

Lorsqu’une personne décède après la fin d’une année, mais avant les dates limites de production des déclarations fiscales (le 30 avril ou le 15 juin), et qu’elle n’a pas produit de déclaration pour l’année précédant son décès, le représentant a un maximum de six mois après la date du décès pour produire cette déclaration et pour payer le solde dû. Cependant, si cette personne décède après le 30 avril (ou après le 15 juin), aucun délai n’est accordé pour la production de la déclaration visant l’année précédente et le paiement du solde dû; la pénalité et les intérêts s’appliquent, s’il y a lieu (voir le Module I).

⁴ Les délais applicables aux personnes en affaires s’appliquent si le défunt ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l’année du décès.