2 – Gel successoral

Les lois fiscales prévoient qu’un contribuable est réputé avoir cédé tous ses biens à leur JVM immédiatement avant son décès (voir le Module XI). Cette mesure peut donner lieu à une importante dette fiscale dans l’année du décès, érodant par le fait même le patrimoine destiné aux héritiers. Si le patrimoine inclut des actions d’une petite entreprise, le manque de liquidités pour payer cette dette peut même obliger le liquidateur de la succession à procéder à la vente ou à la liquidation de l’entreprise, en opposition directe avec l’objectif du défunt qui était de la conserver dans la famille. Bien sûr, il est possible de retarder cette cession présumée, dans la mesure où les actifs sont légués au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, mais ce n’est qu’une solution temporaire qui ne règle pas le problème de la transmission aux enfants.

Le gel successoral a pour but de transférer la plus-value future des actifs (généralement des actions de petite entreprise) que détient un propriétaire, auteur du gel, afin qu’elle s’accumule entre les mains d’autres personnes (enfants, petits-enfants, employés clés), tout en permettant à l’auteur du gel de conserver la valeur actuelle de ses actions et de reporter l’impôt sur le gain en capital au moment de leur cession réelle ou réputée.

Le gel entraîne l’arrivée de nouveaux actionnaires qui profiteront de la croissance future de l’entreprise, diminuant ainsi le gain en capital à la cession réputée au décès de l’auteur du gel. La motivation principale du gel est précisément de transférer l’entreprise à une génération suivante, tout en permettant à son auteur de conserver le contrôle de l’entreprise et, s’il le désire, une source de revenu par l’octroi de dividendes sur ses actions de gel.

Exemple : Il y a 15 ans, M^me Tremblay a constitué une entreprise de consultation (Génie ltée) en souscrivant à 100 actions ordinaires au prix de 100 $. Aujourd’hui, c’est une entreprise prospère qui vaut plus de 950 000 $. Ses évaluateurs lui ont mentionné qu’au taux de rendement annuel actuel de l’entreprise, ses actions devraient avoir une valeur de plus de 2 000 000 $ d’ici huit à dix ans.

M^me Tremblay a près de 50 ans et espère pouvoir léguer cette entreprise à son fils Thierry, étudiant à l’université, qui manifeste un intérêt pour l’entreprise. Les autres placements de M^me Tremblay ainsi que les investissements dans ses REER lui permettent d’envisager de maintenir son niveau de vie actuel à sa retraite, sans avoir à utiliser son entreprise comme source de revenu importante.

La propriétaire de Génie ltée est très satisfaite de sa situation financière. Son testament désigne son fils comme légataire universel. De plus, puisque ses autres sources de revenu lui assurent le niveau de vie auquel elle est habituée, elle laisse sa société prospérer, heureuse de léguer à son fils une entreprise de grande valeur. Mais, est-ce vraiment la solution idéale? Si M^me Tremblay meurt dans dix ans, il y aura cession présumée de tous ses biens, dont les actions de Génie ltée, occasionnant près de 2 000 000 $ de gain en capital uniquement sur ces actions. Sa succession pourra-t-elle payer tous les impôts au décès tout en gardant le patrimoine intact?

Si M^me Tremblay décidait aujourd’hui d’effectuer un gel successoral, elle conserverait des actions de gel d’une valeur de 950 000 $ et c’est son fils, par la détention de nouvelles actions ordinaires de l’entreprise, qui profiterait de la plus-value future. Advenant le décès de l’auteure du gel dans dix ans, le gain en capital sur les actions au décès serait diminué de plus de la moitié. Le gel permettrait aussi de déterminer cette dette fiscale avec un certain degré de certitude et d’établir des stratégies de financement, le cas échéant, par l’utilisation des produits d’assurance, par exemple.

La mise en place d’un gel successoral entraîne la nécessité de faire ou de revoir votre testament afin de vous assurer que les objectifs du gel seront atteints lors du décès.

L’arrivée de nouveaux actionnaires dans l’entreprise au moment d’un gel successoral nécessite la mise en place d’une convention entre actionnaires. Celle-ci précisera, au minimum, les modalités relatives à la cession des actions de la société (achat, rachat ou transfert) ainsi qu’au financement de ces transactions et les principales situations où elles s’appliquent.

Le gel successoral est l’un des domaines les plus complexes de la planification fiscale. Plusieurs éléments relevant de la fiscalité, du droit corporatif et du droit matrimonial peuvent interférer au moment de ces transactions. Des spécialistes de ces domaines devraient être consultés lors de l’élaboration d’une technique de gel successoral.