3 – Régimes de retraite mis en place par l’employeur

Régime de pension agréé

Un RPA (communément appelé fonds de pension) est un régime de pension dans lequel employeurs et employés (ou employeurs seulement) effectuent des versements dans une caisse de retraite. Il existe deux types de RPA : ceux à cotisations déterminées et ceux à prestations déterminées.

Régime de participation différée aux bénéfices

Un RPDB est un contrat qui vise le partage des profits d’une entreprise entre un employeur et ses employés ou ses anciens employés.

Caractéristiques des RPA et RPDB

Chacun de ces régimes comporte des particularités fiscales qui lui sont propres, telles qu’elles sont résumées dans le tableau suivant :

Cotisations déductibles

Le montant qui peut être déduit à titre de cotisation annuelle dans un RPA à cotisations déterminées et à un RPDB est assujetti à un plafond alors que dans le cas d’un RPA à prestations déterminées, c’est le montant maximal des prestations qui est limité. Ces plafonds, indexés annuellement en fonction de l’augmentation du salaire moyen dans l’industrie, sont les suivants :

Transfert des fonds d’un RPA

Un employé qui quitte son emploi avant l’âge de la retraite peut choisir de :

• laisser les fonds accumulés dans le RPA pour recevoir une rente différée quand il atteindra l’âge de la retraite;
• transférer les fonds accumulés dans un autre instrument d’épargne-retraite. Ces choix peuvent différer selon les lois sur les pensions applicables au rentier. Voici certaines options disponibles :
  • Un RPA d’un autre employeur;
  • Un FRV ou un FRRI. Il s’agit d’instruments semblables au FERR, sauf que ces régimes comportent certaines conditions, entre autres un montant maximum de retraits annuels permis;
  • Un CRI ou un REER immobilisé. Ces véhicules sont semblables à un REER, sauf que l’argent est, sous réserve de quelques exceptions, gelé jusqu’à l’achat d’une rente ou le transfert des fonds dans un FRV. Comme pour les REER, l’échéance de ces véhicules est fixée à la fin de l’année où le rentier atteint 71 ans. Les fonds doivent alors être transformés en rente viagère, en FRV ou en FRRI.

Il est possible de rendre le FRV progressivement accessible en transférant annuellement une partie des fonds dans un REER. Plusieurs conséquences fiscales et financières doivent être considérées avant de mettre en place cette stratégie.

Rachat de services passés d’un RPA

Les RPA offrent généralement la possibilité aux participants de racheter des périodes pendant lesquelles ils n’ont pas participé au régime. Les périodes rachetables varient selon les régimes, et un rachat de services passés a des incidences fiscales variant en fonction de la date à laquelle les services ont été rendus et du mode de paiement choisi¹⁰. De plus, la participation du contribuable à un RPA au cours des années civiles visées par le rachat a une incidence sur les règles applicables.

Régime de pension agréé collectif et régime volontaire d’épargne-retraite

Le RPAC, instauré par le gouvernement fédéral, et le RVER, instauré par celui du Québec, visent à offrir un régime de pension à cotisations déterminées adapté aux besoins des travailleurs autonomes et des petites entreprises.

Les employeurs québécois sont visés par l’un ou l’autre de ces régimes, selon leur domaine d’activité. Ainsi, en présence d’une entreprise exerçant des activités de compétence fédérale, ce sont les règles du RPAC qui s’appliquent, alors que le RVER s’applique aux entreprises qui sont sous juridiction provinciale. L’employeur visé par l’une de ces lois ne peut se prévaloir de l’autre régime.

Au Québec, les employeurs sous juridiction québécoise qui emploient cinq employés majeurs ou plus ayant au moins un an de service continu doivent offrir le RVER dans la mesure où ils n’offrent pas déjà un régime d’épargne à leurs employés au moyen de retenues sur les salaires en vue de la retraite. Les employeurs visés doivent mettre en place un RVER au plus tard le 31 décembre d’une année s’ils comptaient à leur service au moins cinq employés visés le 31 décembre de l’année précédente.

À l’opposé, la loi fédérale établissant le RPAC n’oblige pas les employeurs à offrir ce régime. Dans les deux cas, les employeurs admissibles peuvent offrir le RPAC ou le RVER à leurs employés sur une base volontaire.

Les cotisations du participant à ces régimes sont déductibles de son revenu imposable et elles s’ajoutent à celles effectuées dans un REER aux fins du plafond annuel de déduction.

Régime de retraite individuel

Le RRI est un RPA à prestations déterminées, conçu et structuré généralement pour le propriétaire ou le personnel cadre d’une entreprise. Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles dans le calcul de son revenu, alors que l’employé ne s’impose qu’au moment du retrait.

L’un des avantages du RRI est le versement de cotisations annuelles déductibles plus importantes que celles qu’il serait possible d’effectuer en vertu d’un REER. Dans certaines circonstances, la société peut effectuer des versements additionnels pour reconnaître des années de services passés.

Les participants d’un RRI sont tenus d’effectuer des retraits minimums annuels du régime, comme c’est le cas avec les FERR (voir le point 3 du présent module) dès l’année où ils atteignent l’âge de 72 ans.

Plusieurs aspects doivent être pris en considération avant l’établissement d’un RRI, tels que la structure de l’entreprise, la fiscalité de la société et des participants visés, la politique de placement et les coûts inhérents
au régime.

Régime de retraite simplifié

Un régime de retraite simplifié est un RPA à cotisations déterminées dont les modalités administratives applicables à l’employeur sont allégées afin d’en faciliter l’accès aux PME¹¹.

Convention de retraite

La convention de retraite est un mécanisme qui résulte d’une entente entre un employeur et un employé, en vertu de laquelle l’employeur verse des cotisations à un dépositaire en vue de les verser à l’employé au moment de sa retraite, lorsqu’il perd son emploi ou lorsque survient un changement important des services fournis par l’employé.

Les cotisations versées et tout le revenu gagné par le régime sont assujettis à un impôt de 50 %, remboursable à mesure que des sommes sont versées à l’employé. Les cotisations sont déductibles pour l’employeur au moment où elles sont versées, mais ces montants ne sont imposables pour l’employé qu’au moment où le dépositaire les lui attribue.

Les conventions de retraite sont sujettes à des règles sur les placements interdits similaires à celles applicables aux REER (voir le point 1 du présent module).

⁵ Règles applicables dans la mesure où les cotisations sont nécessaires pour financer des prestations n’excédant pas le plafond maximal permis.

⁶ Le montant des cotisations est établi en fonction des bénéfices de l’entreprise.

⁷ Par année de service. Ce plafond correspond à 1/9 du plafond applicable aux RPA à cotisations déterminées.

⁸ La cotisation est limitée au montant le moins élevé entre 18 % de la rémunération de l’année et le plafond annuel.

⁹ Ce plafond correspond à la moitié du plafond applicable aux RPA à cotisations déterminées.

¹⁰ Le paiement par le transfert d’un REER entraînera des incidences fiscales différentes d’un paiement comptant au RPA.

¹¹ Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le site Internet de Retraite Québec.