Nouveautés – Placements

• Depuis le 25 juin 2024, le taux d’inclusion de 50 % est haussé aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés par un particulier au cours d’une année qui excèdent 250 000 $. Ce plafond n’est pas reportable et est disponible en totalité pour l’année 2024, c’est-à-dire qu’il n’a pas à être proraté malgré son entrée en vigueur en cours d’année.
• Depuis le 25 juin 2024, le plafond de la déduction pour gains en capital s’élève à 1 250 000 $ pour tous les biens admissibles, c’est-à-dire les actions admissibles de petites entreprises ainsi que les biens agricoles ou de pêche admissible.
• À compter de 2025, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens sera graduellement instauré à raison de 400 000 $ par année, pour atteindre 2 M$ en 2029. Cet incitatif à la disposition de certaines actions admissibles aura pour effet de réduire de moitié le taux d’inclusion régulier applicable au gain en capital (1/3 au lieu de 2/3) et s’appliquera en plus de la déduction pour gains en capital. Lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre, les entrepreneurs pourront bénéficier d’une exonération cumulative totale et partielle totalisant plus de 3,25 M$ sur leurs gains en capital admissibles.
• Depuis 2024, les dépenses engagées pour tirer un revenu d’une location à court terme, y compris les frais d’intérêt, sont non déductibles dans les juridictions qui ont interdit ce type de location ou encore lorsque les exploitants ne respectent pas les exigences en matière de permis à cet égard.
• Depuis 2024, le calcul de l’IMR est modifié dans le but de cibler les particuliers à revenu élevé. Le taux est haussé et l’assiette des revenus visés par cet impôt est élargie, mais l’exemption de base est haussée pour passer de 40 000 $ à un montant équivalent au seuil inférieur du quatrième palier d’imposition fédéral (173 206 $ pour 2024) et à 175 000 $ au Québec.

FÉDÉRAL

• La période d’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière est prolongée aux conventions pour actions accréditives conclues avant le 1^er avril 2025.

QUÉBEC

• La période minimale de détention d’une action du FSFTQ et de Fondaction augmentera graduellement de deux à cinq ans pour les demandes de rachat qui auront lieu entre juin 2027 et juin 2031. De plus, la règle visant à limiter l’admissibilité au crédit pour l’achat de telles actions pour un particulier dont le revenu est imposable au taux d’imposition le plus élevé de la table d’impôt des particuliers, qui devait entrer en vigueur en 2024, est reportée à l’année 2027.