3 – Déduction pour gains en capital

Les contribuables qui réalisent un gain en capital à la cession d’actions de petite entreprise ou de biens agricoles et de pêche admissibles (voir le Module VI) ont droit à une déduction pour gains en capital pouvant atteindre :

• 1 016 836 $, soit 508 418 $ de gain en capital imposable, si le gain en capital a été réalisé entre le 1^er janvier et le 24 juin 2024, inclusivement;
• 1,25 M$⁶, soit 833 333 $ de gain en capital imposable, si le gain est réalisé après le 24 juin 2024.

Ce plafond constitue la limite de déduction cumulative à vie dont un contribuable peut bénéficier pour ces biens et les autres biens qui étaient, jusqu’en 1994, soumis à une limite de 100 000 $.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise non constituée en société et que vous envisagez sa vente, veuillez consulter un fiscaliste pour vérifier comment bénéficier de votre déduction pour gains en capital.

Actions de petite entreprise

Un contribuable peut bénéficier de la déduction pour gains en capital lors de la vente d’actions d’une petite entreprise dans la mesure où certaines conditions sont respectées, dont les suivantes :

Certaines restrictions, dont la réalisation d’une perte au titre d’un placement d’entreprise ou d’une perte nette cumulative sur placement, peuvent empêcher le contribuable d’utiliser sa déduction pour gains en capital. De plus, la réalisation d’un gain en capital peut donner lieu à un IMR (voir le point 12 du présent module).

Si toutes les conditions sont remplies, envisagez la possibilité de cristalliser votre déduction pour gains en capital sur les actions de votre entreprise pendant que votre société se qualifie.

Perte nette cumulative sur placement

De façon générale, le compte de perte nette cumulative sur placement représente l’excédent des dépenses de placements sur les revenus de placements, et ce, de façon cumulative depuis 1988. Seuls les gains en capital imposables excédant le compte de perte nette cumulative sur placement d’un particulier donnent droit à la déduction pour gains en capital.

Si vous prévoyez ne pas pouvoir utiliser votre déduction pour gains en capital à cause d’une perte nette cumulative sur placement, pensez à vous verser un dividende ou à réclamer le paiement d’intérêts sur un prêt consenti à votre société.

Perte au titre d’un placement d’entreprise

Une perte au titre d’un placement d’entreprise est une perte en capital subie à la cession d’une action ou d’une créance d’une société exploitant une petite entreprise. Elle est déductible aux deux tiers (66,67 %), si elle est subie après le 24 juin 2024 (50 % avant cette date), tout comme une perte en capital. Toutefois, à la différence des pertes en capital, la perte au titre d’un placement d’entreprise est déductible de n’importe quel revenu et non seulement contre du gain en capital.

Contrairement aux pertes en capital nettes reportées à d’autres années, les pertes au titre d’un placement d’entreprise ne sont pas ajustées pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital qui s’applique dans l’année où la perte est réclamée. Ainsi, une telle perte qui a été réalisée dans une année où le taux d’inclusion était de 50 % demeure déductible à 50 %, même si elle est déduite après le 25 juin 2024.

Par ailleurs, cette perte doit être diminuée du montant de déduction pour gains en capital réclamé dans les années antérieures. Parallèlement, la déduction pour gains en capital disponible est réduite du montant des pertes au titre d’entreprise subies depuis 1985, incluant l’année courante.

Exemple : Un particulier qui réalise un gain en capital de 800 000 $ au moment de la cession d’actions admissibles de petite entreprise verra sa déduction pour gains en capital limitée à 600 000 $ s’il a réclamé une perte au titre d’un placement d’entreprise de 200 000 $ dans une année antérieure.

Réinvestissement et report du gain en capital

Les particuliers qui cèdent des actions d’une société exploitant une petite entreprise peuvent reporter l’imposition du gain en capital dans la mesure où le produit de cette cession est réinvesti dans de nouvelles actions ordinaires d’une société admissible exploitant une petite entreprise. Certaines conditions doivent être respectées à cette fin.

⁶ Ce montant sera indexé annuellement à compter de 2026.