2 – Options d’achat d’actions

L’employé qui acquiert des actions de la société qui l’emploie¹² dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions est réputé avoir reçu dans l’année un avantage imposable correspondant à l’excédent de la JVM des actions au moment de l’achat sur le prix payé pour les acquérir.

Toutefois, l’employé peut généralement bénéficier d’une déduction dans la mesure où le prix payé pour l’acquisition d’une action est égal ou supérieur à sa JVM au moment de l’octroi de l’option. Toute augmentation ou diminution de la valeur des actions après la date de leur acquisition constitue un gain ou une perte en capital dans l’année de leur cession.

Cette déduction est égale à 50 % de la valeur de l’avantage imposable pour les options d’achat d’actions exercées avant le 25 juin 2024 et de 33,33 % (1/3 de l’avantage imposable) pour les options d’achat d’actions exercées depuis le 25 juin 2024. Cette déduction peut toutefois être augmentée à 50 % jusqu’à concurrence d’un plafond global annuel de 250 000 $ à partager entre les avantages liés aux options d’achat d’actions accordés à des employés et les gains en capital. Lorsque le total des avantages liés à une option d’achat d’actions et des gains en capital dépasse ce plafond, l’attribution du traitement préférentiel est à la discrétion du particulier.

Exemple : Lindsay réalise un gain en capital de 125 000 $ et a des avantages liés à une option d’achat d’actions accordées à des employés de 200 000 $ au cours des six derniers mois de 2024. Lindsay peut faire le choix de bénéficier d’une déduction de 50 % sur le montant total des avantages pour options d’achat d’actions de 200 000 $ (c.‑à-d., 100 000 $) lors du calcul de son revenu imposable. Par suite de ce choix, 50 000 $ du gain en capital serait inclus au taux d’inclusion d’une demie et les 75 000 $ restants seraient inclus au taux d’inclusion de deux tiers, pour un gain en capital imposable total de 75 000 $ (50 000 $ x ½ + 75 000 $ × ⅔).

Alternativement, Lindsay peut faire le choix de faire appliquer le taux d’inclusion d’une demie au montant total de son gain en capital, ce qui se traduira par un gain en capital imposable de 62 500 $ (125 000 $ x ½). Elle peut bénéficier d’une déduction d’une demie sur 125 000 $ de son avantage lié à une option d’achat d’actions et d’un tiers sur les 75 000 $ restants, pour une déduction totale de son revenu imposable de 87 500 $ (125 000 $ x ½ + 75 000 $ x ⅓).

Déduction au Québec

Au Québec, le montant de la déduction pour option d’achat d’actions est de 25 % de la valeur de l’avantage imposable.

La déduction est majorée à 50 % de la valeur de l’avantage pour les options d’achat d’actions exercées avant le 25 juin 2024 ou à 33,33 % pour les options d’achat d’actions exercées depuis le 25 juin 2024 lorsque l’option a été octroyée, selon le cas :

• Par une « PME innovante » pour l’année civile au cours de laquelle l’employé a acquis l’option, c.‑à-d., de façon générale, une société dont l’actif total est inférieur à 50 M$ et qui a eu droit à certains crédits de RS&DE au cours des dernières années;
• Après le 21 février 2017, par une grande entreprise cotée en Bourse ayant une présence importante au Québec, c.-à-d., de façon générale, une société dont les salaires attribuables à son établissement du Québec sont d’au moins 10 M$.

Actions d’une société privée sous contrôle canadien

Si le régime concerne des actions d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le montant de l’avantage n’est généralement imposable comme revenu d’emploi que dans l’année de la vente des actions. L’employé peut aussi bénéficier de la déduction mentionnée précédemment dans la mesure où les actions sont conservées pendant une durée minimale de deux ans, et ce, même si le prix payé pour les actions est inférieur à la JVM des actions à la date d’octroi de l’option.

Exemple : Le 20 décembre 2017, ABC ltée (une SPCC) accorde à son employé, Jean, le droit d’acheter 1 000 actions à 10 $ l’action, soit leur JVM à ce moment. En juin 2018, Jean lève son option alors que la JVM de l’action est de 15 $. Le 1^er mai 2024, Jean vend la totalité de ses actions pour 12 000 $.

Incidences fiscales : Il n’y a aucune conséquence fiscale en 2017 au moment de l’octroi de l’option. De même, il n’y a aucun avantage fiscal en 2018, puisque ABC ltée est une SPCC et que les actions se qualifient pour le report. En 2024, année de la cession des actions, Jean doit inclure un avantage imposable provenant de son emploi de 5 000 $ (15 000 $ – 10 000 $). Il a droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable fédéral de 2 500 $ (5 000 $ × 50 %) et de 1 250 $ (5 000 $ × 25 %) au Québec et à une perte en capital déductible de 1 500 $ (12 000 $ – [10 000 $ + 5 000 $]) × 50 %). Malheureusement, il n’est pas possible de réduire l’avantage imposable du montant de la perte réalisée à la cession des actions.

Plafond de déduction à l’égard des titres d’une grande entreprise

Le traitement fiscal préférentiel applicable aux options d’achat d’actions est assujetti à un plafond, pour les options octroyées après le 30 juin 2021. Ce plafond ne s’applique pas aux options octroyées par une SPCC ou par un employeur dont le revenu annuel brut (sur une base consolidée) s’élève à 500 M$ ou moins.

En vertu de ces règles, la déduction pour options d’achat d’actions ne peut être réclamée qu’à l’égard d’un montant de dévolution annuel de 200 000 $ par employé, établi en fonction de la valeur des actions sous-jacentes au moment où les options sont accordées. Tout avantage lié aux options d’achat d’actions découlant de l’exercice d’une option en sus de ce plafond est entièrement imposable pour l’employé, sans possibilité pour lui de réclamer la déduction à cet égard.

Exemple : Le 31 août 2024, l’employeur de Jean, une grande société publique, lui octroie des options pour l’achat de 25 000 actions ayant une JVM de 10 $ par action à la date d’octroi. Les options visant l’achat de 20 000 actions sont considérées comme des titres admissibles au traitement fiscal préférentiel, puisqu’elles n’excèdent pas le plafond de dévolution annuel de 200 000 $ (20 000 x 10 $ = 200 000 $). Jean pourra donc réclamer la déduction pour options d’achat d’actions à l’égard de l’avantage découlant de ces options, si toutes les conditions sont par ailleurs respectées. Les options visant l’achat des 5 000 actions additionnelles ne donneront quant à elles pas droit à la déduction pour option d’achat d’actions. Ces règles s’appliqueront peu importe le moment où les options seront exercées.

Si l’employeur de Jean lui octroie plutôt 20 000 options en août 2024 et 5 000 options en janvier 2025, toutes ses options seront considérées comme des titres admissibles et lui donneront alors droit à la déduction pour options d’achat d’actions selon les règles usuelles.

¹² Ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance. Le même traitement fiscal s’applique aux options offertes par une fiducie de fonds commun de placement.