1 – Avantages imposables

La détermination du statut d’employé ou de travailleur autonome est essentielle. Les conséquences sont nombreuses, tant pour le travailleur que pour le donneur d’ouvrage. Ainsi, les déductions permises dans le calcul du revenu imposable d’un employé sont beaucoup plus restreintes que celles accordées à un travailleur autonome. De plus, les obligations de retenues d’impôt pour l’employeur n’existent que dans le cas des employés, ce qui incite certains employeurs à privilégier l’embauche de pigistes.

Aucune loi fiscale n’apporte une définition claire au statut d’employé ou de travailleur autonome, mais la jurisprudence sur le sujet permet de dresser une liste de critères afin d’évaluer le statut d’employé, incluant :

• l’exclusivité des services de l’employé;
• la clause de non-concurrence;
• la responsabilité professionnelle assumée par l’employé;
• les outils fournis par l’employeur;
• l’impossibilité pour l’employé de se faire remplacer;
• le fait que l’employé bénéficie des avantages liés à un emploi (assurances, régime de retraite, etc.).

De façon générale, le revenu d’un employé comprend tout revenu reçu dans l’année en vertu de son emploi, sous forme de salaire, de commissions, de bonis et de pourboires. De plus, les employés sont imposables sur la valeur des avantages et des allocations qu’ils reçoivent de leur employeur, sauf si une disposition des lois fiscales prévoit le contraire.

Régimes d’assurance

Bien que les règles touchant les régimes d’assurance soient nombreuses, en général, toute prime versée à un régime d’assurance non collectif par l’employeur constitue un avantage imposable, qu’il s’agisse d’un régime d’assurance maladie, d’assurance accidents, d’assurance invalidité, d’assurance vie ou d’assurance salaire. Des exceptions s’appliquent toutefois lorsqu’un employeur verse des primes à l’égard de certains régimes collectifs.

Par ailleurs, au Québec, les cotisations patronales payées aux régimes d’assurance de soins hospitaliers, médicaux et dentaires constituent un avantage imposable pour les employés. Cet avantage est toutefois admissible au crédit d’impôt provincial pour frais médicaux (voir le Module IV).

Le traitement fiscal réservé aux prestations que reçoit un employé bénéficiaire varie selon que les primes (ou une partie de celles-ci) ont été payées ou non par l’employeur.

Automobile fournie par l’employeur

Dans l’ensemble, l’avantage lié à l’usage d’une automobile par un employé comprend :

• un avantage pour droit d’usage;
• un avantage pour frais de fonctionnement.

Utilisation personnelle

L’utilisation d’une automobile par un contribuable pour se rendre de sa résidence à l’établissement d’affaires de son employeur constitue normalement une utilisation à des fins personnelles aux fins de l’ensemble des règles fiscales, notamment celles visant le calcul des avantages imposables.

Calcul des avantages

1) Avantage pour droit d’usage¹ :

• L’automobile est la propriété de l’employeur :

Pour un vendeur d’automobiles, l’employeur peut choisir d’utiliser un taux de 1,5 % du coût moyen des automobiles plutôt que le taux de 2 %³.

• L’automobile est louée par l’employeur :

• Le fait que l’employé utilise ou non l’automobile pour ses déplacements personnels n’a pas d’influence sur le calcul de l’avantage pour droit d’usage; il suffit que le véhicule soit à sa disposition et que le choix de l’utiliser lui appartienne. Toutefois, l’avantage peut être réduit si l’employé utilise l’automobile plus de 50 % du temps aux fins de son emploi et si l’usage personnel de l’automobile est de moins de 1 667 kilomètres par mois :

Exemple : Une automobile est utilisée pour parcourir 25 000 km à des fins professionnelles et 15 000 km à des fins personnelles. Puisque l’usage personnel du véhicule ne dépasse pas 20 004 km (1 667 km × 12 mois) par année et que le véhicule est utilisé plus de 50 % du temps à des fins professionnelles, le calcul de l’avantage pour droit d’usage réduit s’applique. Dans cette situation, l’avantage imposable représentera 75 % (15 000/20 004) du droit d’usage.

Comme l’avantage pour droit d’usage est toujours calculé sur le coût initial de l’automobile, il pourrait être avantageux d’acheter l’automobile après
quelques années.

2) Avantage pour frais de fonctionnement⁵ :

• 0,33 $⁶ × nombre de km parcourus à des fins personnelles;
• Méthode facultative si les conditions suivantes sont remplies :
  • L’automobile est utilisée plus de 50 % du temps pour l’exécution des fonctions de l’employé;
  • L’employé avise son employeur par écrit, avant la fin de l’année, du choix de cette méthode.

Dans ce cas, l’avantage est égal à 50 % de l’avantage pour droit d’usage avant toutes les sommes remboursées par l’employé.

Avantages relatifs aux véhicules électriques

Bien que les frais de fonctionnement d’une voiture électrique soient généralement moins élevés que ceux d’une voiture fonctionnant à essence, les autorités fiscales ont confirmé que le calcul de l’avantage pour les frais de fonctionnement doit se faire de la même façon. Toutefois, le montant de l’avantage ainsi calculé peut être réduit des frais d’électricité assumés personnellement par l’employé relativement à l’utilisation personnelle de l’automobile.

Si l’employeur fournit une voiture électrique à son employé et qu’il installe une borne de recharge au domicile de ce dernier, n’y aura pas d’avantage imposable dans la mesure où l’employeur demeure propriétaire de l’équipement et qu’il en est le principal bénéficiaire. Le remboursement par l’employeur des frais d’électricité raisonnables assumés par l’employé relativement à l’utilisation d’un véhicule électrique à des fins d’affaires ne constitue pas un avantage imposable.

Véhicule à moteur autre qu’une automobile

Aux fins des lois fiscales, une automobile est un véhicule à moteur aménagé pour transporter des particuliers et comptant un maximum de neuf places assises. Cette définition comporte toutefois plusieurs exceptions⁷.

Les avantages relatifs à l’usage personnel réel (et non pour la disponibilité) de véhicules à moteur non compris dans la définition d’automobile sont également imposables. L’avantage est alors égal à la JVM de l’avantage qui en découle, comme le montant que l’employé verserait normalement pour la location d’un véhicule semblable dans une transaction sans lien de dépendance, y compris les frais de fonctionnement. Lorsque l’employé utilise le véhicule uniquement pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail, le calcul peut être fait en fonction d’un montant au kilomètre pour un transport équivalent.

Registre automobile

Selon l’ARC, l’employeur a l’obligation de maintenir des registres adéquats qui permettent de vérifier la rémunération d’un employé et de faire les retenues appropriées. Par conséquent, un employeur doit déployer les efforts nécessaires afin de s’assurer que l’employé auquel une automobile est fournie tient un registre des déplacements effectués.

Au Québec, un employé doit remettre à son employeur un registre de ses déplacements qui contient les renseignements suivants :

• Le nombre de jours de l’année au cours desquels l’automobile a été mise à sa disposition;
• Le nombre de kilomètres parcourus quotidiennement à des fins personnelles ainsi qu’aux fins de son emploi.

L’employé peut indiquer dans son registre le nombre total de kilomètres parcourus sur une base hebdomadaire ou mensuelle, pourvu que le nombre de kilomètres parcourus en relation avec son emploi y soit consigné sur une base quotidienne. De plus, l’employé doit préciser dans son registre son lieu de départ et son lieu de destination pour chaque déplacement effectué dans le cadre de ses fonctions.

Ce registre doit être remis au plus tard le 10 janvier de l’année suivante si l’automobile est à la disposition de l’employé à la fin de l’année ou dans les 10 jours suivant la fin de la période au cours de laquelle l’automobile a été à sa disposition. L’employé qui ne respecte pas cette exigence est passible d’une pénalité de 200 $⁸.

Vous pouvez télécharger L’Auto-route, un outil conçu par Raymond Chabot Grant Thornton afin de vous aider à compiler les données nécessaires au registre, de façon simple et efficace.

Prêts aux employés

Prêt sans intérêt ou à faible taux d’intérêt

Un avantage imposable est normalement calculé lorsqu’un employé reçoit un prêt ou contracte une dette ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux inférieur au taux prescrit par les gouvernements. Ce taux, fixé trimestriellement, est de 5 % pour le quatrième trimestre de 2024. Cet avantage est réduit des intérêts payés par l’employé au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l’année. L’employé doit aussi inclure un tel avantage imposable dans son revenu si le prêt est consenti à une personne qui lui est liée, comme son conjoint par exemple.

Toutefois, aucun avantage imposable n’est calculé si toutes les conditions suivantes sont remplies⁹ :

• Le montant total de tous les prêts reçus par l’employé est de 10 000 $ ou moins par année civile¹⁰;
• La durée du ou des prêts est de 60 jours ou moins;
• Le prêt n’est pas reçu en raison d’actions détenues par le particulier.

Il n’est pas nécessaire que le créancier soit l’employeur; il suffit que la dette soit contractée en raison de la charge ou de l’emploi de l’employé, que cet emploi soit actuel, futur ou antérieur; il peut donc s’agir d’un prêt consenti à un employé retraité.

Lorsque les taux prescrits sont bas, il est avantageux d’obtenir un prêt sans intérêt de votre employeur. Le coût d’un tel emprunt ne représente que l’impôt à payer relatif aux intérêts sur ce prêt.

Prêt pour l’achat d’une résidence familiale

Lorsque le prêt est consenti dans le but de permettre à l’employé d’acheter une résidence familiale, le montant de l’avantage doit se calculer en fonction du taux le plus bas entre le taux prescrit au moment où le prêt a été consenti et le taux prescrit en vigueur pendant l’année. Lorsque le remboursement de ce prêt excède une période de cinq ans, l’employé est présumé avoir reçu un nouveau prêt au taux prescrit en vigueur pour la période de l’année débutant cinq ans après la date du prêt.

Si possible, négociez un prêt pour l’achat d’une maison lorsque les taux prescrits sont bas afin de réduire l’avantage imposable sur le prêt pour les cinq prochaines années.

Logement gratuit ou subventionné

Le logement gratuit ou subventionné fourni à un employé, incluant le concierge d’un immeuble d’habitation, constitue un avantage en nature dont la valeur est égale au coût du logement moins tout paiement effectué par l’employé.

En règle générale, le coût du logement correspond à la somme que le particulier aurait dû verser pour un logement semblable s’il l’avait loué d’un tiers. L’ARC reconnaît toutefois que la valeur de l’avantage relatif au logement peut être réduite si le logement fourni est plus grand que ce dont l’employé a besoin ou si, en raison de sa localisation ou d’une entente avec le propriétaire, le logement où vit l’employé est accessible au public ou contient du matériel ou des installations d’entreposage qui nuisent à l’intimité ou à la tranquillité de l’employé.

Par ailleurs, si le logement fourni est situé dans une région éloignée reconnue (visée par règlement) où il n’y a pas de marché du logement, la valeur du logement est établie selon un plafond fixé annuellement par les autorités fiscales¹¹.

Finalement, Revenu Québec accepte que la valeur de l’avantage relatif au logement fourni à un employé du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration soit calculée selon la formule suivante : le plus bas prix hebdomadaire d’une chambre offerte en location à la clientèle (toutes taxes comprises), jusqu’à concurrence de 58 $ pour 2024 moins la somme payée hebdomadairement par l’employé pour la chambre.

¹ L’avantage est réduit de toute somme remboursée par l’employé dans l’année.

² Le coût de l’automobile inclut les taxes.

³ Ce choix peut être fait lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
• Le contribuable est employé principalement pour vendre ou louer des automobiles;
• Une automobile appartenant à l’employeur est mise à la disposition du contribuable;
• L’employeur acquiert au moins une automobile dans l’année.

Le coût moyen des automobiles est le plus élevé des montants suivants :
• Le coût moyen de toutes les automobiles acquises par l’employeur pour les vendre ou pour les louer dans l’année;
• Le coût moyen de toutes les automobiles neuves acquises par l’employeur pour les vendre ou les louer dans l’année.

Cette méthode ne peut être utilisée pour calculer l’avantage imposable reçu par un actionnaire, à moins de pouvoir démontrer que l’avantage est reçu en raison de son emploi.

⁴ Le coût de location inclut les taxes et doit être diminué de l’assurance comprise dans ce coût.

⁵ L’avantage est réduit de toute somme remboursée par l’employé dans l’année et dans les 45 jours suivant la fin de l’année; il n’y a aucun avantage si tous les frais sont remboursés.

⁶ En 2024, 0,30 $ pour les employés des domaines de la vente et de la location d’automobiles.

⁷ Sont notamment exclus les taxis et certaines camionnettes et fourgonnettes de trois places et moins servant au transport de marchandises. Pour de plus amples détails, consulter L’Auto-route : outil pour consigner vos déplacements.

⁸ Cette règle, incluant la pénalité imposée en cas de non-respect des exigences, s’applique aussi à un actionnaire.

⁹ Voir la page de l’ARC Prêts et dette des employés.

¹⁰ Y compris les prêts de différentes durées et les montants en capital. Si la durée du prêt s’étend sur deux années civiles, le prêt comptera dans la limite de 10 000 $ pour l’année au cours de laquelle le prêt a été reçu.

¹¹ Pour plus de détails au sujet de ce calcul au fédéral, consulter le Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables (T4130) et la page Plafonds des avantages liés à l’hébergement. Au Québec, voir le Guide IN-253 – Avantages imposables.