3 – Régime enregistré d’épargne-études

Un REEE permet à un particulier de verser des cotisations à un régime en fiducie pour financer le coût de ses études postsecondaires ou celles d’un enfant. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais elles peuvent être remboursées au cotisant à la fin du contrat sans incidence fiscale. Le revenu qui s’accumule dans le régime n’est pas assujetti à l’impôt tant qu’il n’est pas versé sous forme de paiement d’aide aux études.

Un REEE a une durée de vie maximale de 35 ans et peut être individuel (familial ou non) ou collectif. À l’exception d’un REEE familial, il n’y a aucune restriction quant à l’âge et au lien de parenté du cotisant avec le bénéficiaire. La période maximale de cotisation est de 31 ans.

Bénéficiaires handicapés

Lorsque le bénéficiaire d’un REEE est admissible au crédit d’impôt pour personnes atteintes d’une déficience, la durée de vie maximale du régime est de 40 ans et la période maximale de cotisation est de 35 ans. Ces mesures ne sont toutefois applicables qu’aux REEE qui ne comptent qu’un seul bénéficiaire. Lorsqu’une personne handicapée est bénéficiaire d’un régime familial, il est permis de transférer sa part dans un régime non familial afin de pouvoir bénéficier de ces mesures.

Cotisations

Il n’y a aucune limite aux cotisations annuelles et le plafond cumulatif s’élève à 50 000 $. Ce plafond s’applique à chaque bénéficiaire, peu importe le nombre de souscripteurs. Les cotisations excédentaires sont calculées à la fin de chaque mois et sont soumises à un impôt mensuel spécial de 1 %; elles peuvent toutefois être réduites en effectuant un retrait du REEE.

Les intérêts et frais semblables liés à un emprunt pour effectuer des cotisations à un REEE ne sont pas déductibles.

Placements admissibles

Les placements admissibles au REEE sont généralement les mêmes que ceux admissibles à un REER (voir le Module VIII). À l’instar des REER, les REEE sont soumis aux règles sur les placements interdits et sur les avantages consentis en raison du régime enregistré (voir le Module VIII).

Subvention canadienne pour l’épargne-études

Le gouvernement fédéral accorde une subvention pour chaque enfant bénéficiaire d’un REEE, de la naissance jusqu’à l’année de son 17^e anniversaire. Le maximum annuel de la SCEE est de 500 $ par bénéficiaire, soit 20 % des premiers 2 500 $ de cotisation versée annuellement. Les familles à faible et à moyen revenu bénéficient d’une SCEE supplémentaire. Chaque enfant a droit à un maximum cumulatif de 7 200 $.

Une famille qui n’a pas cotisé au REEE de son enfant pendant une année ou plus, de sorte qu’elle dispose de droits de cotisation inutilisés d’années antérieures, peut recevoir une subvention n’excédant pas 1 000 $ à titre de SCEE dans une année (soit la SCEE sur une cotisation maximale de 5 000 $)¹².

Des conditions particulières s’appliquent si l’enfant est âgé de 16 ou 17 ans à la fin de l’année. Sommairement, il faut commencer à cotiser au REEE avant la fin de l’année civile où il fête son 15^e anniversaire pour être admissible aux subventions, tant au fédéral qu’au Québec.

Exemple : En mars 2024, le père de Léa a versé une cotisation de 800 $ à un REEE, au nom de sa fille âgée de 3 ans, dont le plafond de cotisation admissible à la SCEE est de 2 500 $ pour 2024. Une SCEE de 160 $ (20 % de 800 $) est versée au REEE. En novembre 2024, la grand-mère de Léa cotise 2 500 $ à un autre REEE dont Léa est également bénéficiaire. Seule une tranche de 1 700 $ de la seconde cotisation donnera droit à la SCEE. Ainsi, en 2024, les REEE dont Léa est bénéficiaire auront reçu 3 300 $ de cotisations et une SCEE de 500 $, qui est le montant maximum annuel prescrit. Si la grand-mère n’avait pas cotisé au REEE cette année-là, le solde du plafond de cotisation ouvrant droit à la SCEE pour ce régime (soit 1 700 $) aurait été reporté à une année ultérieure.

Bon d’études canadien

Une famille à revenu modeste peut également avoir droit au bon d’études canadien d’un montant initial de 500 $, plus 100 $ supplémentaires chaque année où la famille est admissible, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans (maximum cumulatif de 2 000 $). À cette fin, il suffit d’ouvrir un compte REEE; il n’est pas nécessaire d’y cotiser.

Un enfant admissible né à partir de 2024 et pour qui aucun REEE n’aura été ouvert avant qu’il ait atteint l’âge de 4 ans bénéficiera d’une inscription automatique au Bon d’études canadien à compter de 2028-2029.

Le BEC peut être rétroactif. Ainsi, le responsable de l’enfant peut en faire la demande rétroactivement jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans, alors que le bénéficiaire peut faire sa propre demande de BEC à partir du jour où il atteint l’âge de 18 ans jusqu’au jour précédent son 21^e anniversaire, mais le gouvernement envisage de prolonger ce délai jusqu’à ce que le particulier atteigne 30 ans.

Incitatif québécois à l’épargne-études

Les familles qui cotisent à un REEE ont droit à une aide financière au Québec pouvant atteindre 3 600 $ à vie par enfant. Cette aide correspond à 10 % des cotisations annuelles versées dans un REEE pour un enfant de moins de 18 ans, jusqu’à concurrence de 250 $ annuellement (soit sur 2 500 $ de cotisation). Un montant pour les droits inutilisés des années antérieures peut s’ajouter au montant de base, jusqu’à concurrence de 250 $ par année. Ainsi, une famille qui a des droits accumulés peut recevoir un montant maximum de 500 $ par année dans la mesure où elle cotise au moins 5 000 $ au régime de l’enfant. Les familles à faible et à moyen revenu bénéficient par ailleurs d’une aide financière bonifiée. De façon générale, les règles régissant l’IQEE sont similaires à celles applicables à la SCEE.

Si vous voulez profiter au maximum du REEE et des subventions tout en conservant le contrôle des sommes investies à des fins éducatives, pensez à cotiser au REEE de façon à obtenir le maximum de subventions et à placer l’excédent dans une fiducie familiale.

Tableau récapitulatif – SCEE et IQEE

Le montant de l’IQEE est calculé sur les cotisations nettes versées dans l’année, c’est-à-dire les cotisations moins les retraits. Ainsi, si les retraits du REEE égalent ou excèdent le montant cotisé dans l’année, aucun montant n’est admissible à la subvention au Québec. Gardez cette règle en tête, notamment si vous investissez dans un REEE familial duquel des montants sont retirés pour l’un des bénéficiaires.

Paiements d’aide aux études

Les paiements d’aide aux études sont des distributions du revenu accumulé du REEE, de l’IQEE, de la SCEE et des bons d’études canadiens. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit être inscrit à un programme admissible d’études postsecondaires (une preuve d’inscription doit être fournie à cette fin). Le bénéficiaire d’un REEE peut recevoir des paiements du régime jusqu’à six mois après la fin de son inscription à un programme admissible. Un plafond de 8 000 $ s’applique aux paiements d’aide aux études versés à un étudiant à temps plein durant les 13 premières semaines consécutives d’un programme de formation admissible. Aucune limite n’est applicable par la suite tant que l’enfant demeure inscrit à un programme admissible. Par ailleurs, les étudiants à temps partiel qui suivent au moins 12 heures de cours par mois peuvent généralement encaisser jusqu’à 4 000 $ par session à titre de paiement d’aide aux études.

De façon administrative, l’ARC fixe un seuil annuel pour les paiements d’aide aux études. Pour 2024, ce seuil est de 28 122 $¹³. Les demandes annuelles de paiements d’aide aux études inférieures à ce seuil sont considérées comme raisonnables. Si elles dépassent ce seuil, le promoteur doit établir le caractère raisonnable des dépenses.

Ces paiements sont inclus dans le calcul du revenu de l’étudiant dans l’année où ils lui sont versés.

Remboursement des aides gouvernementales

Si le bénéficiaire d’un régime individuel ou si aucun bénéficiaire d’un régime familial ne poursuit d’études postsecondaires, le montant de l’IQEE, de la SCEE et des bons d’études canadiens doit être remboursé aux administrations gouvernementales. Un tel remboursement peut aussi être exigé dans d’autres circonstances particulières, comme la révocation de l’enregistrement du REEE ou le retrait prématuré de certaines cotisations.

Retrait de capital

Les cotisations, qui constituent le capital investi dans le REEE, appartiennent au souscripteur, qui peut les retirer en tout temps, en tout ou en partie, pour son propre usage ou pour celui du bénéficiaire du régime. Aucune limite ne s’applique à un tel retrait, et les montants sont non imposables. Toutefois, si les cotisations sont retirées avant le début des études admissibles du bénéficiaire, les bons et les subventions devront être remboursés.

Transferts des revenus au REER

Un cotisant qui a versé des fonds à un REEE qui existe depuis au moins 10 ans et dont tous les bénéficiaires âgés de plus de 21 ans décident de ne pas poursuivre d’études postsecondaires peut retirer personnellement le revenu gagné par le régime. Les montants ainsi retirés sont imposables et sujets à un impôt additionnel de 12 % au fédéral et de 8 % au Québec¹⁴. Le cotisant peut éviter l’impôt additionnel en transférant ces fonds à titre de cotisation à son REER ou à celui de son conjoint s’il a des droits de cotisation non utilisés. Ce transfert ne peut excéder 50 000 $.

Transferts au REEI

Les parents qui cotisent dans un REEE pour un enfant gravement handicapé peuvent transférer les sommes dans un REEI (voir le Module IV) si les régimes ont un bénéficiaire commun.

¹² Pour en savoir plus, consulter la page Épargne-études publiée par le gouvernement du Canada.

¹³ Indexé annuellement.

¹⁴ Pour les résidents des provinces autres que le Québec, l’impôt fédéral additionnel est de 20 %.