7 – Fractionnement du revenu

Le fractionnement du revenu consiste à partager entre les membres d’une même famille le revenu d’un particulier afin de bénéficier des taux d’imposition progressifs et ainsi de réduire la facture d’impôt.

Fractionnement du revenu de pension

Voir le Module VIII.

Autres modes de fractionnement

Les lois fiscales prévoient plusieurs dispositions visant à empêcher le fractionnement du revenu. Ainsi, certaines règles d’attribution font en sorte que le revenu que le contribuable a voulu fractionner en transférant un bien productif de revenus à son conjoint ou à son enfant lui soit attribué et soit inclus dans son revenu. Toutefois, certaines techniques de fractionnement demeurent possibles et ne devraient pas être négligées dans la mesure où elles sont bien structurées, notamment :

• les dons ou prêts au conjoint ou aux enfants pour leur permettre d’exploiter personnellement une entreprise. Une mesure vise toutefois à décourager ce type de fractionnement lorsque l’entreprise est exploitée par un conjoint, un parent ou une autre personne liée au particulier;
• les dons faits à un enfant majeur, selon l’usage que l’enfant en fera. Puisque le don d’un bien constitue une cession, un gain en capital et une récupération d’amortissement pour le donateur pourraient en découler;
• le revenu gagné sur le revenu attribué. Ainsi, si un parent prête 20 000 $ sans intérêt à son enfant et que celui-ci en obtient un intérêt de 1 000 $, ce revenu sera attribué au parent. Toutefois, si l’enfant réinvestit le 1 000 $ et en obtient un intérêt de 50 $, ce revenu de 50 $ sera imposé dans les mains de l’enfant;
• le paiement d’un salaire raisonnable au conjoint ou aux enfants;
• le gel successoral, dans certaines circonstances (voir le Module X).

Impôt sur le revenu fractionné

De façon générale, les règles de l’impôt sur le revenu fractionné font en sorte que les revenus et gains en capital reçus par un particulier en lien avec une entreprise liée sont imposés au taux marginal le plus élevé plutôt qu’aux taux progressifs normaux. Les montants suivants sont généralement considérés comme des revenus fractionnés visés par cet impôt, à moins qu’ils ne se qualifient de « montants exclus » à cette fin :

• Un dividende ou un autre avantage découlant d’actions d’une société privée (non cotée en Bourse) détenues directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une société de personnes;
• Un revenu provenant d’une société de personnes ou d’une fiducie, dans la mesure où ce revenu provient :
  • d’une entreprise exploitée par une personne liée au particulier⁴¹;
  • d’une entreprise dont une personne liée au particulier est actionnaire, ou encore, de la location de biens en faveur d’une telle entreprise;
  • d’une activité d’entreprise ou de location de biens, lorsqu’une personne liée au particulier prend une part active dans cette activité ou est un associé de la société de personnes qui gagne un tel revenu.
• Un revenu d’intérêt provenant de certaines créances émises par une société privée, une société de personnes ou une fiducie;
• Un gain en capital, réalisé directement ou par l’entremise d’une fiducie, provenant de la disposition de certains biens (p. ex. : actions), lorsque le revenu provenant de ceux-ci serait considéré comme un revenu fractionné.

L’impôt sur le revenu fractionné ne s’applique pas au revenu de salaire reçu par un particulier ni aux revenus et aux gains provenant de certains biens reçus en héritage.

Parmi les principaux « montants exclus » non visés par l’impôt sur le revenu fractionné on retrouve les montants suivants :

• Un gain en capital provenant de la disposition d’un bien admissible à la déduction pour gains en capital (voir le Module VII) ou découlant d’une disposition réputée au décès d’un particulier (voir le Module XI);
• Les montants tirés de biens acquis dans le cadre d’une entente de séparation ou de divorce;
• Pour les particuliers âgés de 18 ans ou plus :
  • les montants tirés d’une entreprise dans laquelle le particulier participe activement de façon régulière ou continue (soit en moyenne 20 heures ou plus par semaine) au cours de l’année ou de cinq années antérieures;
  • les montants constituant un rendement raisonnable relativement aux contributions du particulier à l’entreprise⁴²;
• Pour les particuliers âgés de 25 ans ou plus, les montants provenant d’actions exclues détenues directement par le particulier, soit des actions lui conférant au moins 10 % des votes et de la valeur d’une société privée autre qu’une société professionnelle ou qu’une société qui tire 90 % de son revenu de la prestation de services.

Les règles de l’impôt sur le revenu fractionné sont complexes. Si vous gagnez un revenu provenant directement ou indirectement d’une entreprise dans laquelle participe une personne avec qui vous êtes liée, n’hésitez pas à consulter un fiscaliste pour vérifier si vous êtes visé par cet impôt.

⁴¹ Soit généralement un conjoint, un parent ou un autre membre de la famille immédiate du particulier.

⁴² Ce critère s’applique de manière plus restrictive aux particuliers âgés de 18 à 24 ans.