Taxes de vente et d’utilisation américaines: South Dakota v. Wayfair, Inc.

Stratégies fiscales en ligne, juillet 2018 − Quelle incidence l’affaire South Dakota v. Wayfair, Inc. pourrait-elle avoir sur les ventes de votre entreprise aux États-Unis?

La Cour suprême des États-Unis vient de rendre une décision importante qui pourrait redéfinir les obligations de conformité liées aux taxes de vente et d’utilisation auxquelles les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis sont assujetties.

Avant l’affaire South Dakota v. Wayfair, Inc.

Auparavant, un État ne pouvait obliger une entreprise n’ayant aucune présence physique sur son territoire (p. ex., un lieu d’affaires, des stocks, de l’équipement, du personnel de vente, des agents indépendants, des agents contractuels ou des techniciens) à s’inscrire aux fins des taxes de vente et d’utilisation ni percevoir ces dernières. Un État pouvait établir un seuil minimal de vente aux fins d’inscription; toutefois, il ne pouvait forcer une entreprise à s’inscrire en tenant compte seulement de son volume des ventes si elle n’avait aucune présence physique sur son territoire.

Ces précédents ont été établis bien avant l’essor, puis la prépondérance des ventes par Internet, c.-à-d. à une époque davantage marquée par les ventes par catalogue (voir National Bellas Hess v. Department of Revenue, 386 U.S. 753 [1967], Quill Corp. v. North Dakota, 504 U.S. 298 [1992]). Toutefois, les États ont récemment éprouvé une insatisfaction grandissante face aux pertes de recettes fiscales. Ils ont donc contesté ces précédents en faisant valoir qu’ils sont dépassés et ont été établis à une époque qui ne reflète pas la réalité économique d’aujourd’hui.

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