Impôt fédéral américain: quelles sont les obligations de votre entreprise?

Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise canadienne qui fait des affaires aux États-Unis? Plusieurs critères s’appliquent.

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt fédéral américain, tout comme pour l’impôt des États et les taxes à la consommation.

Ces obligations fiscales s’appliquent de façon uniforme pour l’impôt fédéral, mais pour l’impôt étatique et les taxes à la consommation, les critères varient selon les États où les entreprises font des affaires.

Dans le cas de l’impôt fédéral américain sur le revenu d’entreprise, une société canadienne doit le payer si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Exploitation d’une entreprise

Elle exploite une entreprise aux États-Unis, selon des critères déterminés par l’Internal Revenue Service (IRS) et par la jurisprudence (mais non dans les lois). Par là, on entend habituellement toute activité régulière et continue aux États-Unis, telle que :

À l’inverse, une activité isolée ou sporadique (par exemple, une seule vente de biens au cours de l’année) ne constitue pas une exploitation d’entreprise aux États-Unis, en règle générale.

2. Revenus américains

Elle a des revenus de source américaine qui sont liés à l’exploitation de cette entreprise aux États-Unis. Divers facteurs déterminent si la source des revenus est américaine ou canadienne, tels que le lieu de prestation des services et de fabrication des biens ainsi que le lieu de transfert du titre de propriété de marchandises.

3. Établissement stable

Elle maintient un établissement stable aux États-Unis, c’est-à-dire une « installation fixe d’affaires », selon les critères de la convention fiscale signée entre le Canada et nos voisins du sud. Ces critères sont liés à la nature des lieux physiques occupés aux États-Unis ainsi qu’au statut et à l’autorité des personnes ou des sociétés qui participent au développement des affaires dans ce pays. Voici quelques exemples d’établissement stable :

Par contre, ceci n’est pas considéré comme un établissement stable :

Déclaration obligatoire

Si vous n’avez pas de revenu de source américaine, vous n’avez pas à transmettre de déclaration de revenus à l’État fédéral américain.

Par contre, si vous exploitez une entreprise aux États-Unis et que vous en tirez des revenus de source américaine, voici les règles qui s’appliquent, selon votre cas :

1. Vous y avez un établissement stable : les revenus de celui-ci sont imposables tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, en vertu du crédit canadien pour impôt étranger, vous ne paierez pas d’impôt en double sur ces revenus. Le gouvernement fédéral américain impose les revenus d’entreprise à un taux fixe de 21 %. En ajoutant l’impôt prélevé par les États, le taux combiné est d’environ 25 % en moyenne.

Votre déclaration de revenus doit être transmise au fisc américain dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin). Il est toutefois possible de demander une prolongation de délai de six mois, en payant l’impôt estimé.

2. Vous n’y avez pas d’établissement stable : votre revenu d’entreprise sera imposé uniquement au Canada. Par contre, vous devrez quand même transmettre une déclaration de revenus au fisc américain ainsi que le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale (Form 8833) dans un délai de cinq mois et demi après la fin de votre exercice financier.

Rappelons que ces règles s’appliquent à l’impôt fédéral américain. Il faut effectuer des analyses différentes de votre situation pour connaître vos obligations fiscales à l’égard de chaque État où vous faites des affaires.

Vous avez des questions à propos de vos obligations fiscales aux États-Unis? Vous avez besoin de conseils éclairés? Nous vous invitons à communiquer avec nos spécialistes en fiscalité internationale.