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Les entreprises canadiennes qui transportent des marchandises ou des personnes aux États-Unis doivent y respecter diverses obligations fiscales.
Les transporteurs sont soumis à la fois aux règles fiscales du gouvernement fédéral américain et à celles des différents États où ils circulent. Attention : les obligations fiscales varient beaucoup selon les États et, dans certains États, le simple fait d’y transiter peut vous assujettir à l’impôt étatique.
Au palier fédéral
En raison de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un transporteur canadien n’a pas à payer d’impôt fédéral américain, tant qu’il n’a pas d’établissement stable aux États-Unis et qu’il effectue uniquement du transport international (Canada vers États-Unis et États-Unis vers Canada).
Toutefois, il doit transmettre au fisc américain le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale ainsi qu’une déclaration de revenus pour non-résident. Ces documents doivent être remis dans un délai de cinq mois et demi après la fin de l’exercice financier. En l’absence de cette déclaration, le transporteur canadien serait imposable au niveau fédéral américain.
En règle générale, les transporteurs doivent également produire une déclaration de renseignements et payer au gouvernement fédéral la taxe annuelle d’utilisation des autoroutes. Cette taxe est établie en fonction du nombre de véhicules lourds qui circulent sur les autoroutes américaines et de leur poids. La déclaration requise couvre la période du 1er juillet au 30 juin. La déclaration et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 août pour l’année où elle s’applique.
Chaque État a ses propres règles
Pour être assujettie à l’impôt d’un État, une entreprise doit avoir un lien suffisant avec cet État, ce qu’on appelle un nexus. Par exemple, le fait d’être propriétaire d’un bureau ou de stocks en consignation dans un État crée habituellement un nexus.
Chaque État a ses propres critères pour définir un nexus. Dans le cas d’un transporteur canadien, un nexus peut être établi selon l’un ou plusieurs des critères suivants :
- le total annuel de cueillettes et de livraisons dans l’État;
- le total annuel de passages dans l’État;
- le kilométrage annuel parcouru dans l’État.
Plusieurs États adhèrent à la convention fiscale Canada/États-Unis. Dans ces États, un transporteur canadien n’a donc pas à payer l’impôt étatique sur le revenu (s’il n’y maintient pas un établissement stable). Par contre, il pourrait être assujetti à un autre mode d’imposition, comme un impôt minimum basé sur les ventes ou une taxe sur le capital.
Précisons que des États importants comme New York, la Pennsylvanie et la Californie n’adhèrent pas à la convention fiscale.
L’entreprise doit produire une déclaration de revenus annuelle dans chaque État où elle a un nexus (qu’il adhère ou non à la convention fiscale), dans un délai de trois mois et demi après la fin de l’exercice financier (deux mois et demi s’il se termine le 30 juin).
Pour connaître ses obligations fiscales vis-à-vis des États, un transporteur québécois se base habituellement sur ses rapports internes de cueillettes et de livraisons, ainsi que sur ses déclarations trimestrielles de taxe sur les carburants transmises au gouvernement du Québec. Ces déclarations établissent le kilométrage parcouru dans chaque territoire : provinces/territoires canadiens et états américains.
La fiscalité américaine est complexe et plusieurs incidences fiscales doivent être prises en compte lorsqu’on fait du transport transfrontalier aux États-Unis. Vous avez des questions ou besoin de conseils? Communiquez avec nos experts en fiscalité internationale.