Transmission de biens: évitez les erreurs fiscales coûteuses

Faire un don à un héritier, de son vivant, entraîne des impacts fiscaux qu’il est essentiel de connaître afin de faire le meilleur choix.

La donation consiste essentiellement en un contrat à titre gratuit par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).

Il y a donc appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire puisque le transfert s’effectue sans contrepartie.

Quels sont les biens visés?

Parmi les biens faisant couramment l’objet de donations, mentionnons :

Selon la nature du bien transféré et la personne qui le reçoit par rapport au donateur, les conséquences fiscales seront différentes. Vous devez donc connaître ces différents impacts avant de procéder au transfert.

Impacts fiscaux semblables à une vente

Aux fins fiscales, sachez que la règle générale prévoit qu’un don est considéré comme une disposition réputée à la juste valeur marchande du bien transféré.

Il en découle donc, pour le donateur, les mêmes implications fiscales qu’une vente, tels un gain ou une perte en capital ainsi qu’une récupération de la déduction pour amortissement pour les biens amortissables, le cas échéant (ex. : un immeuble locatif).

Lors de toute disposition ultérieure du bien par le donataire, les implications fiscales qui en résulteront devront être déclarées dans sa propre déclaration de revenus.

Don d’argent

Notez que lorsqu’il y a donation d’une somme d’argent à vos proches, ceci n’entraîne aucun impôt à payer, ni pour le donateur ni pour le donataire.

Exception entre conjoints

Lorsque la donation d’un bien s’effectue en faveur de l’époux ou de l’épouse, ou du conjoint ou de la conjointe de fait, les règles fiscales prévoient une exception à la règle générale mentionnée précédemment.

Sous réserve du respect de certaines conditions, la disposition s’effectue au coût (appelé également « prix de base rajusté ») du bien ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, au montant équivalent à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Cette exception est à l’avantage du donateur puisqu’au moment de la donation, il n’y a aucun montant à inclure dans son revenu.

Dans l’éventualité où le donateur désirerait déclencher des impacts fiscaux au moment de la donation, il pourrait choisir que le transfert s’effectue à la juste valeur marchande plutôt qu’au coût.

Règles d’attribution, visant l’imposition des revenus

Une fois que les biens sont transférés à une autre personne (époux ou épouse, ou conjoint ou conjointe de fait, ou enfants mineurs), il y a lieu de tenir compte des règles spéciales visant l’imposition des revenus (pertes) provenant de ces biens et les gains (pertes) en capital provenant de la disposition ultérieure de ces biens. Ce sont les « règles d’attribution ».

Essentiellement, ces règles ont pour but d’éviter le transfert de revenus de biens ou de gains en capital entre les mains d’un donataire dont le taux d’imposition est inférieur à celui du donateur.

Comme vous pouvez le constater, la donation implique plusieurs règles fiscales qu’il est préférable de connaître avant la transmission des biens afin d’éviter des erreurs coûteuses.