Affaire South Dakota v. Wayfair, inc.: taxe de vente aux États-Unis

Vos ventes aux États-Unis sont-elles touchées? Une décision prochaine de la Cour suprême pourrait avoir une incidence importante sur vos obligations de conformité liées à la taxe de vente et d’utilisation.

Stratégies fiscales en ligne − Juin 2018

Nous attendons impatiemment une décision qui pourrait redéfinir les obligations de conformité liées à la taxe de vente et d’utilisation auxquelles les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis sont assujetties.

Situation actuelle

Actuellement, un État ne peut forcer une entreprise qui n’a aucune présence physique sur son territoire (p. ex., un lieu d’affaires, des stocks, de l’équipement, du personnel de vente, des agents indépendants, des agents contractuels ou des techniciens) à s’inscrire aux fins de la taxe de vente et d’utilisation ni percevoir cette dernière. Un État peut établir un seuil minimal de vente aux fins d’inscription; toutefois, il ne peut forcer une entreprise à s’inscrire en tenant compte seulement de son volume des ventes si elle n’a aucune présence physique sur son territoire.

Ces précédents ont été établis bien avant l’essor des ventes par Internet, c.-à-d. à une époque davantage marquée par les ventes par catalogue (voir National Bellas Hess v. Department of Revenue, 386 U.S. 753 [1967], Quill Corp. v. North Dakota, 504 U.S. 298 [1992]).

Toutefois, les États ont récemment manifesté leur mécontentement face aux pertes de recettes fiscales. Ils ont donc contesté ces précédents en faisant valoir qu’ils sont dépassés et ont été établis à une époque qui ne reflète pas la réalité économique d’aujourd’hui.

Dans l’affaire South Dakota v. Wayfair, inc., la Cour suprême des États-Unis aura la possibilité de modifier les règles, de façon à permettre aux États d’obliger les entreprises à s’inscrire seulement en fonction de leur volume des ventes.

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