Taxe sur les logements sous-utilisés: des entités visées au Canada

Une déclaration devra être produite à l’ARC au plus tard le 30 avril, à l’égard de tout immeuble résidentiel (maison individuelle, logement en copropriété (condo), duplex ou triplex) détenu au Canada par une société privée canadienne, une fiducie personnelle ou une société de personnes.

Les particuliers non-résidents sont aussi visés par cette obligation prévue dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Important : prévoyez demander un numéro d’identification (si nécessaire)

À cette fin, les sociétés devront obtenir un compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU). Cette demande pourra être faite en ligne, à compter du 7 février prochain. Les particuliers non-résidents devront posséder un numéro d’identification-impôt (NII) pour produire cette déclaration.

Résumé des règles

Depuis 2022, tout propriétaire, au 31 décembre de l’année, d’un immeuble résidentiel situé au Canada peut être assujetti à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Les propriétaires visés doivent produire une déclaration et, dans certains cas, payer une taxe de 1 % de la valeur de l’immeuble, sur une base annuelle.

Cette taxe s’applique essentiellement aux immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent directement ou indirectement à des étrangers non-résidents. Les citoyens canadiens et les résidents permanents qui détiennent personnellement un immeuble résidentiel au Canada ne sont pas visés par cette loi.

Les sociétés canadiennes imposables privées ainsi que les citoyens canadiens et les résidents permanents qui détiennent un immeuble résidentiel par l’entremise d’une fiducie personnelle ou d’une société de personnes ne sont pas des propriétaires exclus. Ils peuvent être exemptés de la taxe, mais ils sont tenus de produire une déclaration annuelle auprès de l’ARC, afin de réclamer cette exemption. Le défaut de se conformer à cette obligation, au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, peut entraîner d’importantes pénalités.