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Mis à jour le 28 août 2024
Saviez-vous que l’héritier d’un immeuble pourrait avoir à payer la TPS et la TVQ à la réception de son legs?
En effet, la transmission des biens d’une succession à ses héritiers constitue une vente. Elle peut donc être assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ). Ainsi, lors de la transmission d’un immeuble commercial, la succession (c’est-à-dire le vendeur) devra percevoir et remettre la TPS et la TVQ.
Des exceptions existent
Cependant, il existe des situations où la succession (c’est-à-dire le vendeur) n’est pas tenue de percevoir les taxes de vente. Par exemple, lorsque l’héritier (ou l’acquéreur) est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, la succession n’est pas tenue de percevoir les taxes autrement applicables.
Avant de procéder à la transmission des biens d’une succession, assurez-vous de bien comprendre vos obligations et de respecter les règles relatives aux taxes à la consommation.
L’équipe de conseillers en taxes de Raymond Chabot Grant Thornton peut vous accompagner dans ce type de planification fiscale. Communiquez avec nos professionnels; ils sauront vous assister dans vos démarches.