South Dakota v. Wayfair: que signifie ce nouveau précédent pour le Canada?

Stratégies fiscales en direct – Octobre 2018

Le 21 juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a rendu son verdict dans l’importante affaire South Dakota v. Wayfair. Selon ce jugement, un État peut obliger des entreprises à percevoir les taxes de vente auprès des consommateurs lorsque leur volume des ventes franchit un certain seuil sur son territoire, et ce, même si elles n’y ont aucune présence physique.

Même s’il peut sembler que ce jugement n’aura une incidence que sur les entreprises et les résidents des États-Unis, la mise en œuvre d’exigences en matière de déclaration qui reposent sur le volume des ventes et non sur la présence physique signifie sûrement que les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis seront aussi touchées.

Consultez le document ci-dessous pour obtenir davantage d’information.