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Mis à jour le 11 septembre 2024
Propriétaire de biens ou d’actions aux États-Unis? Même si vous n’êtes pas citoyen américain, votre succession pourrait payer de l’impôt.
En effet, vous pourriez être assujetti aux droits successoraux américains si la valeur marchande des biens détenus aux États-Unis au moment de votre décès est supérieure à 60 000 $ US. Dans ce cas, votre succession devra produire un formulaire de déclaration d’impôts sur les successions dans les neuf mois suivant la date du décès, même si aucun impôt n’est exigible.
Les biens les plus courants visés par ces droits successoraux sont notamment les propriétés, les titres américains (actions, obligations, FNB, etc.), les biens corporels qui sont en permanence aux États-Unis (auto, bateau, œuvres d’art, etc.), le contenu des coffrets de sécurité, mais pas l’argent dans les comptes bancaires personnels américains.
Ainsi, si vous détenez des actions comme Google, Apple ou Coca-Cola vous pourriez être assujetti aux droits successoraux, même si ces titres sont détenus dans un compte de courtage au Canada, y compris dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Les droits s’appliquent à la valeur marchande de ces biens selon des taux progressifs variant de 18 % à 40 %.
Calculer votre crédit fiscal
Par contre, grâce à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous bénéficiez d’un crédit dans le calcul des droits successoraux. Ce crédit est établi en fonction de la proportion de vos biens au moment du décès qui sont situés aux États-Unis par rapport à l’ensemble de vos biens mondiaux.
Ce crédit fait en sorte qu’habituellement, il n’y a aucun impôt successoral à payer si la valeur de votre succession mondiale est inférieure au seuil d’exemption en vigueur, soit 13,61 M$ US en 2024.
Votre succession pourra aussi profiter d’un crédit marital si les actifs américains sont légués à la personne à laquelle vous êtes légalement marié. Notez qu’il est possible de réduire l’impôt sur les gains en capital canadiens en déduisant les droits successoraux américains.
Produire une déclaration des droits successoraux
Dans tous les cas, la succession doit produire un formulaire de déclaration des droits successoraux dans les neuf mois suivant la date du décès, même si aucun impôt n’est exigible. Il est très important de produire cette déclaration, car c’est elle qui permettra de déterminer l’allègement prévu par la convention fiscale qui vise justement à réduire ou à éliminer la double imposition des successions.
Planifier votre succession
Selon la loi, le seuil d’exemption sur les droits successoraux sera ramené à 5,49 M$ US en 2026, soit le niveau en vigueur en 2017. Cette exonération est un dossier très politisé et, au sein de notre firme, nous jugeons plus prudent d’établir une planification en fonction d’une exonération de 5,49 M$ US.
D’ailleurs, il est essentiel de bien planifier ce qui va se passer à votre décès, notamment afin de payer le moins d’impôt successoral possible et de faciliter le transfert des titres de propriété à vos héritiers.
Le mode de détention de vos biens est particulièrement important. Différentes stratégies permettent d’éviter l’application des droits successoraux américains, comme le transfert du bien assujetti dans une fiducie personnelle ou une société canadienne, et le partage de propriété d’un bien.
Il est recommandé de vous faire conseiller par un spécialiste en fiscalité internationale.