Vente de droits d’émission de carbone et déclaration de la TPS/TVH

Stratégies fiscales en direct – Juillet 2018 : Nouvelle modification des conditions de déclaration de la TPS/TVH applicable à la vente de droits d’émission de carbone

Les entreprises et les autres personnes qui achètent ou vendent des crédits d’émission en vertu d’un système de plafonnement et d’échange ou d’un autre système de tarification du carbone doivent être au fait des récents changements apportés par le ministère des Finances aux conditions de déclaration de la TPS/TVH applicable à la vente de droits d’émission de carbone.

Depuis le 27 juin 2018, une personne qui achète des droits d’émission de carbone imposables auprès d’un tiers est tenue d’autoévaluer la TPS/TVH applicable à cet achat. Auparavant, la taxe applicable à une telle transaction aurait été perçue et remise de la manière habituelle par le vendeur. Des règles de transition liées à ce changement ont également été annoncées.

Les droits d’émission de carbone sont des crédits et des instruments similaires émis par un gouvernement, un organisme international ou un autre organisme de réglementation pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre afin de satisfaire aux exigences d’un programme mis en œuvre pour réglementer ces dernières.

Pour en savoir davantage, téléchargez notre publication ci-dessous.