Les prix de transfert

Mis à jour le 21 septembre 2022

Les sociétés qui effectuent un nombre important de transactions avec des sociétés étrangères sous contrôle commun ne peuvent échapper à la question des prix de transfert car elle traite à la fois de la conformité fiscale, de la gestion des risques et de la planification fiscale internationale.

La question des prix de transfert est en constante évolution au Canada et à l’international, notamment en raison du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE ») sur l’érosion de la base fiscale. Par conséquent, il est primordial de connaître des règles régissant les prix de transfert et de s’assurer qu’elles sont correctement appliquées.

Les prix de transfert au Canada – règles générales

Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu . L’Agence de revenu du Canada (« ARC ») se réfère généralement aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et administrations fiscales dans l’application des règles de prix de transfert.

Le Canada a adopté le principe de pleine concurrence comme règle fondamentale devant être appliquée par les résidents canadiens dans le cadre de leurs opérations avec des parties non-résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. Ce principe exige que les conditions convenues par ces parties soient celles dont des parties n’ayant aucun lien de dépendance auraient convenu dans des circonstances similaires.

L’objectif de ces dispositions est de veiller à ce que les résidents canadiens qui prennent part à des opérations transfrontalières avec des parties liées déclarent essentiellement les mêmes revenus qu’ils auraient déclarés s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance.

Lorsque l’ARC juge que le principe de pleine concurrence n’est pas observé, elle peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. La pénalité pourra s’appliquer si l’ensemble des redressements (de capital et de revenu) à la hausse de l’ARC excède le moindre de 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut de l’entité assujettie. Cette pénalité sera équivalente à 10 % du redressement. Le contribuable pourra toutefois éviter cette pénalité s’il est en mesure de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert de pleine concurrence.

Afin de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués, le contribuable doit maintenir une documentation en matière de prix de transfert conforme à l’article 247(4) LIR. Cette documentation doit être fournie dans les trois mois suivant une demande de l’ARC. De plus, cette documentation doit être ponctuelle, c’est-à-dire établie ou obtenue au plus tard à la date limite de production des déclarations fiscales du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’opération a été conclue.

La vérification

Dans le cadre d’une vérification fiscale, l’ARC demandera la documentation des prix de transfert dès les premières étapes du processus. Cette demande sera faite par écrit, et le contribuable aura alors 90 jours pour transmettre sa documentation. Si la documentation n’est pas fournie, le contribuable ne bénéficie d’aucune protection contre la pénalité relative aux prix de transfert. L’absence de documentation transfère également le fardeau de la preuve sur le contribuable.

Il est à noter que le délai de prescription pour une vérification de prix de transfert au Canada est de trois ans de plus que la période habituelle, et peut donc s’étendre jusqu’à sept ans.

Dans l’éventualité où le contribuable se voit émettre un ajustement de prix de transfert, le contribuable bénéficie d’une période de 90 jours suite à la réception d’un nouvel avis de cotisation pour déposer un avis d’opposition. Cet avis d’opposition est nécessaire pour protéger son droit d’appel à la Direction générale des appels de l’ARC et aux tribunaux canadiens.

Dans le cas où l’ajustement de prix de transfert est maintenu, le contribuable se retrouvera dans une situation de double imposition, puisque les impôts auront déjà été payés sur le revenu dans le pays étranger. Le contribuable pourra demander l’assistance des autorités compétentes du Canada et de l’autre pays en cause afin d’éviter une situation de double imposition si ce mécanisme est prévu par la convention fiscale entre les deux juridictions.

Il est important de noter que l’ARC est l’une des administrations fiscales les plus offensives du monde en ce qui a trait à la vérification de questions liées au prix de transfert. Contrairement à sa contrepartie américaine, l’ARC vérifie autant les moyennes entreprises que les sociétés de grande envergure et elle est également prête à procéder à une nouvelle évaluation des contribuables pour des montants aussi peu élevés que quelques centaines de milliers de dollars.

En raison de ces vérifications, les contribuables ont dû consacrer des sommes et un temps considérables à s’opposer aux nouvelles cotisations, à demander de l’aide auprès des autorités compétentes du Canada et du pays étranger afin d’éviter la double imposition, et à en appeler aux tribunaux canadiens. Dans de nombreux cas, ces frais supplémentaires auraient pu être évités si les prix de transfert avaient été bien établis et documentés. En effet, une documentation bien préparée comportant toutes les pièces justificatives requises permet souvent de dicter les paramètres qui seront pris en considération lors de la vérification.

Les sociétés auxquelles s’appliquent les règles de prix de transfert ont l’obligation juridique de documenter leurs opérations intersociétés. Le défaut de documentation se traduit par l’augmentation significative du risque d’un redressement de revenu, de l’applicabilité d’une pénalité non déductible et des paiements d’intérêts se rapportant aux impôts impayés.

Toutefois, les règles sur le prix de transfert fournissent également des outils permettant la gestion efficace du fardeau fiscal international d’une entreprise multinationale. Ainsi, ces sociétés doivent veiller à connaître les règles de prix de transfert et à les appliquer convenablement.

N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers afin de répondre à vos questions concernant les prix de transfert.