Impôt des États américains: votre entreprise est-elle concernée?

Aux États-Unis, chaque État a son propre régime fiscal avec ses règles, ses obligations et ses crédits d’impôt particuliers.

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt dans chaque État où elles font des affaires, en fonction de critères qui varient selon l’État en question.

Ces obligations s’ajoutent à celles liées à l’impôt fédéral américain et aux taxes à la consommation.

De plus, de nombreux États ont différents modes d’imposition : impôt sur le revenu, impôt basé sur le chiffre d’affaires ou l’actif net dans l’État, impôt minimum basé sur les ventes, etc.

Selon le relevé 2019 de la Tax Foundation, 44 États ont un impôt sur le revenu des sociétés dont le taux varie de 2,5 % à 12 %. Quatre États (le Nevada, l’Ohio, le Texas et Washington) prélèvent plutôt un impôt sur les recettes brutes. Le taux combiné de cet impôt étatique sur le revenu d’entreprise et de l’impôt fédéral américain (qui est de 21 %) s’élève à environ 25 %, en moyenne, en considérant que l’impôt étatique est déductible d’impôt au fédéral.

Avez-vous un nexus?

Vous avez une présence imposable dans chaque État où vous faites des affaires dans la mesure où vous avez un lien suffisant avec cet État? C’est ce qu’on appelle un nexus.

Chaque État applique sa propre définition de nexus : les types d’activité qui créent une présence imposable varient donc d’un État à l’autre. En règle générale, les activités suivantes créent un nexus :

Dans certains États, le simple fait d’avoir une certaine présence économique constitue un nexus. Le volume de vos ventes réalisées dans l’État (en dollars ou en pourcentage de vos ventes totales) sert à établir le niveau de présence économique qui déclenche un nexus.

À noter que les critères qui définissent un nexus pour l’impôt étatique sont différents de ceux en matière de taxes à la consommation.

Exemptions fiscales

Dans plusieurs États, même si vous y avez un nexus, vous pouvez être exempté de payer l’impôt étatique sur le revenu (et d’autres types d’impôt selon l’État), en vertu de la Public Law (PL) 86-272.

Pour cela, vos activités dans l’État doivent être limitées à celles qui sont prévues par la PL 86-272, soit la sollicitation pour la vente de biens corporels (mais non de services).

Précisons que la PL 86-272 est une loi fédérale, mais que certains États refusent de l’appliquer aux sociétés étrangères.

Par ailleurs, même si vous y avez un nexus, vous pouvez aussi être exempté de payer de l’impôt dans les États qui adhèrent à la convention fiscale signée entre le Canada et les États-Unis.

Pour ce faire, vous ne devez pas avoir d’établissement stable dans cet État, selon les critères définis par la convention fiscale. Par exemple, la présence aux États-Unis d’un employé qui signe des contrats est considérée comme un établissement stable, mais pas le recours à des agents indépendants ni le simple entreposage de marchandises (pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur l’impôt fédéral américain).

Déclaration de revenus

Vous devez transmettre une déclaration de revenus dans chaque État où vous avez un nexus dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin). Il est toutefois possible de demander une prolongation de délai de six mois en payant l’impôt estimé.

Soulignons que certains États ne requièrent pas de déclaration de revenus si vous vous prévalez de la PL 86-272.

Vous devez considérer plusieurs éléments afin de respecter vos obligations fiscales dans chaque État américain où vous faites des affaires. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe pour toute question à ce sujet.