Impôt différé et actifs-passifs issus d’une même transaction

L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le document Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction (modifications d’IAS 12). Selon les modifications, une entité est tenue de comptabiliser l’impôt différé lors de la comptabilisation initiale de certaines transactions (p. ex., contrats de location et obligations relatives au démantèlement) qui donnent lieu à une différence temporaire imposable et à une différence temporaire déductible d’un montant égal.

En mai 2021, l’IASB a publié des modifications à portée limitée d’IAS 12 Impôts sur le résultat (les « modifications ») afin de préciser la façon dont une entité doit comptabiliser l’impôt différé pour des transactions telles que les contrats de location et les obligations relatives au démantèlement.

Dans certaines circonstances précises, une entité est exemptée de comptabiliser l’impôt différé lorsqu’elle comptabilise des actifs ou des passifs pour la première fois. Il s’agit de l’exemption relative à la comptabilisation initiale. Un foisonnement des pratiques a été observé quant à la question de savoir si l’exemption relative à la comptabilisation initiale s’applique à des transactions telles que les contrats de location et les obligations relatives au démantèlement. Ces dernières constituent des transactions pour lesquelles les entités comptabilisent initialement à la fois un actif et un passif.

Les modifications clarifient que l’exemption relative à la comptabilisation initiale énoncée dans IAS 12 ne s’applique pas et qu’une entité est tenue de comptabiliser un impôt différé sur ces transactions. Les modifications visent à diminuer la diversité dans la comptabilisation de l’impôt différé sur les contrats de location et les obligations relatives au démantèlement.

Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 et leur application anticipée est permise.

Notre réflexion

Nous appuyons le fait que l’IASB aborde cette question, étant donné qu’elle est plus répandue depuis l’entrée en vigueur d’IFRS 16 Contrats de location pour les périodes de présentation de l’information ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Nous sommes d’avis que les modifications réduiront le foisonnement des pratiques observé actuellement dans la comptabilisation des impôts sur le résultat relativement aux contrats de location et aux obligations relatives au démantèlement.