Hausse temporaire du remboursement de TPS pour les immeubles locatifs

Le 21 septembre 2023, le ministère des Finances du Canada a déposé le projet de loi C-56 proposant des mesures législatives visant à bonifier temporairement le remboursement de TPS pour la construction de certains immeubles locatifs. Elles feront passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS et aboliront les seuils d’élimination progressive pour ces immeubles.

Présentement, lors de la construction d’immeubles locatifs destinés à la location à long terme, un remboursement partiel de 36 % de la TPS est prévu pour les habitations ayant une valeur de 350 000 $ et moins. Le remboursement est dégressif pour les habitations dont la valeur se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Aucun remboursement n’est prévu pour les habitations ayant une valeur supérieure à 450 000 $.

Le Ministère propose des modifications législatives pour hausser le taux de remboursement de 36 % à 100 % pour certains immeubles locatifs. De plus, il est prévu que les seuils d’élimination progressive soient abolis. Le remboursement sera possible pour tous les immeubles visés, peu importe leur valeur.

Les organismes du secteur public pourront également bénéficier de la hausse du remboursement.

Pour en savoir plus, consultez notre bulletin Stratégies fiscales en direct.