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Distributeurs à risques limités et centres de services intragroupe, devez-vous ajuster vos prix de transfert pour refléter l’impact de la COVID-19?
Alors que les multinationales doivent faire face à des pressions économiques négatives sans précédent, la question des prix de transfert ne figure évidemment pas en tête de leurs priorités.
Cependant, plus tôt que tard, les politiques de prix de transfert devront être réévaluées pour tenir compte des impacts financiers et économiques de la COVID-19, et les entreprises devront fort probablement procéder à des ajustements de prix de transfert pour se conformer aux règles de prix de transfert et au principe de pleine concurrence.
Ceci est particulièrement vrai pour les entreprises ayant une structure de prix de transfert impliquant des distributeurs à risques limités, ou des centres de services intragroupe. En effet, la profitabilité de ces entités est généralement constante d’une année à l’autre, en raison des risques limités auxquels elles font face.
Remettre en question les structures de prix de transfert
Comme leur nom l’indique, les distributeurs à risques limités sont généralement exposés à des risques de marché, mais n’encourent pas de façon significative de risques d’inventaire, de crédit et de recouvrement, de responsabilité en matière de produits, ou de fluctuation des taux de change.
Par ailleurs, les entités qui agissent en tant que centre de services pour le bénéfice d’autres entités d’un même groupe multinational sont généralement rémunérées sur une base « cost plus ». Ainsi, leur profitabilité est équivalente à la majoration appliquée sur leurs coûts. Par conséquent, ces centres de services intragroupe ne sont pas exposés à des risques autres que les risques de marché.
L’impact négatif de la COVID-19 sur la profitabilité des entreprises aura comme conséquence de remettre en question ces structures de prix de transfert, et nécessitera fort probablement des ajustements aux prix de transfert pour l’année fiscale 2020, et potentiellement pour les années subséquentes.
En effet, les résultats négatifs sont causés par des circonstances extraordinaires qui sont au nombre des risques de marché qui devraient être partagés entre toutes les entités d’un groupe, incluant les distributeurs à risques limités et les centres de services intragroupe.
Déterminer la profitabilité
La profitabilité des distributeurs à risques limités et des centres de services intragroupe est généralement déterminée en appliquant la méthode transactionnelle de la marge nette, qui s’appuie sur des analyses de type « benchmark » visant à identifier des sociétés publiques ayant un profil comparable en termes de fonctions, de risques, et d’actifs.
Les indicateurs de profitabilité des entités identifiées comme comparables (par exemple, la marge opérationnelle, la majoration sur les coûts totaux et le rendement des actifs opérationnels) sont utilisés pour établir un intervalle de pleine concurrence.
La profitabilité des distributeurs à risques limités ou des centres de services intragroupe est réputée être de pleine concurrence lorsqu’elle se situe dans cet intervalle. Lorsque la profitabilité de l’entité est à l’extérieur de l’intervalle de pleine concurrence, des ajustements aux prix de transfert sont généralement effectués, soit à la fin de l’exercice financier ou en cours d’année.
Les résultats financiers des entreprises publiques utilisées pour évaluer la profitabilité des distributeurs à risques limités et des centres de services intragroupe seront sans aucun doute affectés par la COVID-19. Par contre, les résultats financiers annuels des sociétés comparables pour l’année 2020 ne seront publiés qu’au premier semestre 2021, et il pourrait être trop tard à ce moment pour certaines entreprises pour ajuster leurs prix de transfert.
En effet, alors que le délai dans la disponibilité des informations financières n’a généralement pas de conséquences dans des circonstances normales où les intervalles de pleine concurrence varient peu d’une année à l’autre, la situation pourrait être problématique pour l’exercice financier 2020.
Examiner les résultats trimestriels des entreprises publiques
Dans ces circonstances, une solution envisageable serait d’examiner les résultats trimestriels des entreprises publiques utilisées comme comparables afin d’évaluer l’impact de la COVID-19 sur leur profitabilité à partir des premiers trimestres de 2020. Ensuite, les prix de transfert des distributeurs à risques limités et des centres de services intragroupe pourront être ajustés en fonction de la diminution de la profitabilité observée dans le marché.
Ces ajustements devront bien sûr être documentés avec précaution par les entreprises multinationales et être reflétés dans les études de prix de transfert qui seront préparées pour l’année fiscale 2020 et les années suivantes. En cas de vérification, la documentation de prix de transfert sera primordiale pour expliquer les changements apportés aux politiques de prix de transfert des multinationales et des potentielles pertes pour les distributeurs à risques limités et les centres de services intragroupe.