Quelles mesures fiscales surveiller pour les entreprises en 2024-2025?

Mis à jour le 10 février 2025

Chaque année, certaines mesures fiscales sont actualisées par les gouvernements. Voici les principaux changements pour les entreprises en 2024-2025.

En effet, des modifications importantes ont été apportées par le gouvernement fédéral canadien et par le gouvernement du Québec. Nous vous résumons celles qui pourraient avoir le plus d’impact sur votre entreprise.

Taux d’inclusion du gain en capital

La prorogation du Parlement fédéral, le 6 janvier dernier, a engendré une incertitude quant à l’application des modifications au taux d’inclusion du gain en capital annoncées lors du dernier budget fédéral. Toutefois, le Ministère des Finances du Canada a annoncé le 31 janvier dernier que l’application de cette mesure était reportée au 1^er janvier 2026.

Rappelons les modifications proposées par le gouvernement fédéral en matière de gain en capital. Lors de son budget 2024, le gouvernement avait annoncé son intention de faire passer le taux d’inclusion du gain en capital pour les sociétés et fiducies de 50 % à 66,67 %.

Selon les mesures initialement proposées, les particuliers auraient pu bénéficier d’une exemption sur les premiers 250 000 $ de gain en capital qui seraient toujours inclus à raison de 50 %. Contrairement aux particuliers, les entreprises ne bénéficieraient pas d’une exemption. Ainsi, les gains en capital réalisés, par exemple sur la vente de terrains ou de bâtiments, seraient inclus au revenu à 66,67 % dès le premier dollar pour une société.

Par communiqué le 31 janvier 2025, le Ministère des Finances a annoncé qu’il allait maintenir l’application des mesures visant à compenser la hausse du taux d’inclusion du gain en capital.

D’abord, l’exonération cumulative des gains en capital passera à 1,25 M $ et ce dès le 24 juin 2024. Le plafond de l’exonération était préalablement fixé à 1 016 836 $ pour 2024 préalablement à cette annonce. Cette exonération s’applique à la disposition d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêches admissibles.

De plus, toujours avec l’objectif de compenser la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, le dernier budget annonçait la création du nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens. À compter de janvier 2025, un taux réduit de 33,3 % s’appliquera sur un maximum de 400 000 $, avec une augmentation progressive du plafond jusqu’à 2 M$ en 2029. Cette mesure est réservée aux investisseurs actifs détenant au moins 5 % des actions d’une entreprise durant une période de 24 mois consécutifs.

Ajoutons que les cédants devront avoir participé activement aux activités de l’entreprise pendant trois ans depuis la fondation de l’entreprise. Le Québec prévoit s’aligner sur cette disposition, excluant certains secteurs comme la finance, l’immobilier et la restauration.

Il est à noter que ces mesures devront faire l’objet d’un projet de loi visant à les mettre en œuvre.

Hausse de la déduction pour amortissement accéléré

Le budget de 2024 a aussi amené des changements en matière de déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location. Afin de stimuler et d’accélérer la construction de logements locatifs résidentiels, les constructeurs et promoteurs immobiliers profiteront dorénavant d’une déduction pour amortissement de 10%, comparativement à 4% auparavant. La construction d’un nouveau bâtiment au coût de 1,5 M$ profitera donc d’un amortissement de 150 000 $, lors de l’année de sa mise en service, au lieu de 60 000 $.

Les immeubles admissibles doivent comporter au moins quatre appartements privés (ou dix chambres privées), et au moins 90% des logements doivent être destinés à la location à long terme. Pour être admissible, la construction doit avoir commencé après le 15 avril 2024 ou devra être commencée d’ici le 31 décembre 2030, puis être achevée avant le 1^er janvier 2036.

Des mesures fiscales pour l’adaptation technologique et numérique

Outre la question de la pénurie de logements, les gouvernements s’inquiètent du manque de productivité des entreprises. Voilà pourquoi ils misent aussi sur des mesures fiscales visant à aider davantage les entreprises dans leur projet de transformation numérique.

Déduction pour amortissement (DPA)

L’une d’elles est la bonification de la déduction pour amortissement (DPA) pour l’ajout d’actifs comme:

Cette mesure permet même une déduction de 100% pour la première année d’acquisition des biens appartenant à ces trois catégories, qui profitaient auparavant d’une déduction respective de 25%, 30% et 55%. Ces biens doivent avoir été acquis à la date du budget, soit le 16 avril 2024, et être mis en service avant le 1er janvier 2027.

Il n’y a pas de seuil minimum, donc la DPA est applicable dès le premier dollar d’investissement pour toutes les entreprises qui souhaitent notamment améliorer la performance de leur parc informatique, la connectivité entre leurs équipements ou encore faciliter l’intégration de l’intelligence artificielle.

Déduction pour les entreprises manufacturières

Les entreprises manufacturières peuvent amortir immédiatement le coût intégral de la machinerie et de l’équipement utilisés dans la fabrication et la transformation de marchandises. Cette déduction, mise en place en 2018, s’élevait jusqu’à 100%, mais faisait l’objet d’une période d’élimination progressive devant commencer en 2024.

Or, le gouvernement fédéral a décidé de maintenir cette déduction à 75%, au lieu de l’abaisser comme prévu à 50%, pour l’acquisition en 2024 et 2025 de biens admissibles qui sont mis en service dans ces années. Les entreprises manufacturières ont donc intérêt à planifier de tels investissements au cours de la prochaine année, avant que cette déduction soit éventuellement réduite davantage.

Notez que ces mesures n’étaient pas adoptées au moment de la prorogation du Parlement. Jusqu’à maintenant, l’ARC et Revenu Québec n’ont pas annoncé leurs intentions quant à ces mesures. Toutefois, nous pouvons présumer qu’elles seront appliquées comme les changements annoncés au taux d’inclusion sur le gain en capital.

Crédit d’impôt québécois relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i)

Les entreprises qui investissent dans du matériel de fabrication, des équipements électroniques, ou des progiciels de gestion peuvent encore profiter du crédit d’impôt québécois relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i).

Cette incitation financière, qui est accordée pour des achats effectués d’ici au 31 décembre 2029, est offerte à des taux variant entre 15% et 25%. Le taux applicable est déterminé en fonction de critères de vitalité économique des régions dans lesquelles les entreprises sont établies. Par exemple, les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec sont considérées comme des zones à haute vitalité économique et bénéficient alors d’un crédit d’impôt de 15%.

Afin de profiter de l’ensemble des mesures fiscales auxquelles votre entreprise est admissible et à en maximiser les bénéfices, nous vous invitons à consulter votre expert en fiscalité.