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Chaque année, certaines mesures fiscales sont actualisées par les gouvernements. Voici les principaux changements pour les entreprises en 2024-2025.
En effet, des modifications importantes ont été apportées par le gouvernement fédéral canadien et par le gouvernement du Québec. Nous vous résumons celles qui pourraient avoir le plus d’impact sur votre entreprise.
Taux d’inclusion du gain en capital
La prorogation du Parlement fédéral engendre une incertitude quant à l’application des modifications au taux d’inclusion du gain en capital annoncées lors du dernier budget fédéral. En effet, nous ignorons si ces mesures seront réintroduites au projet de loi pour être adoptées. Entre-temps, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec ont confirmé leur intention d’appliquer les changements comme prévu.
Rappelons les modifications apportées par le gouvernement fédéral en matière de gain en capital dans son budget de 2024. Les sociétés et fiducies ont vu le taux d’inclusion grimper de 50% à 66,67%, et ce, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
Or, contrairement à la situation des particuliers, les entreprises ne profitent pas du seuil d’exemption de 250 000 $. La réalisation de gains en capital sur des investissements ou des biens, comme la vente de terrains ou de bâtiments, est donc maintenant imposée aux deux tiers, et ce, à partir du premier dollar de gain réalisé dans une société.
En parallèle, afin d’offrir une mesure compensatrice à cette hausse du taux d’inclusion du gain en capital, le gouvernement fédéral a instauré l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, destiné aux investisseurs, fondateurs de leur entreprise, dans certains secteurs. Pour être admissible, vous devez, entre autres, détenir un minimum de 5% des actions de l’entreprise pour laquelle vous travaillez activement et régulièrement depuis trois ans et plus.
Cette mesure vise à favoriser l’investissement dans les entreprises et entrera en vigueur à compter de janvier 2025. Elle entraînera un taux d’inclusion de gain en capital de 33,3%, au lieu du taux de 66,7%, sur une somme maximale de 200 000 $. Ce plafond est appelé à augmenter de 400 000 $ annuellement pour les dix prochaines années jusqu’à atteindre 2 M$ en 2029.
Le gouvernement du Québec a annoncé son intention de s’harmoniser à cette nouvelle disposition fiscale, qui exclut toutefois les entreprises de certains secteurs d’activité (finance, assurance, immobilier, restauration et hébergement, arts, spectacles et loisirs, de même que les sociétés professionnelles).
Bien qu’il existe une incertitude sur l’application de ces mesures suite à la prorogation du parlement le 6 janvier dernier, notre firme encourage les contribuables à appliquer les mesures telles qu’elles ont été annoncées afin d’éviter d’éventuels intérêts et pénalités.
Hausse de la déduction pour amortissement accéléré
Le budget de 2024 a aussi amené des changements en matière de déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location. Afin de stimuler et d’accélérer la construction de logements locatifs résidentiels, les constructeurs et promoteurs immobiliers profiteront dorénavant d’une déduction pour amortissement accéléré de 10%, comparativement à 4% auparavant. La construction d’un nouveau bâtiment au coût de 1,5 M$ profitera donc d’un amortissement de 150 000 $ au lieu de 60 000 $.
Les immeubles admissibles doivent comporter au moins quatre appartements privés (ou dix chambres privées), et au moins 90% des logements doivent être destinés à la location à long terme. Pour être admissible, la construction doit avoir commencé après le 15 avril 2024 ou devra être commencée d’ici le 31 décembre 2030, puis être achevée avant le 1er janvier 2036.
Notez que ces mesures n’étaient pas adoptées au moment de la prorogation du Parlement. Jusqu’à maintenant, l’ARC et Revenu Québec n’ont pas annoncé leurs intentions quant à ces mesures. Toutefois, nous pouvons présumer qu’elles seront appliquées comme les changements annoncés au taux d’inclusion sur le gain en capital.
Des mesures fiscales pour l’adaptation technologique et numérique
Outre la question de la pénurie de logements, les gouvernements s’inquiètent du manque de productivité des entreprises. Voilà pourquoi ils misent aussi sur des mesures fiscales visant à aider davantage les entreprises dans leur projet de transformation numérique.
Déduction pour amortissement (DPA)
L’une d’elles est la bonification de la déduction pour amortissement (DPA) pour l’ajout d’actifs comme:
- des brevets ou licences permettant d’utiliser un brevet d’une durée limitée ou non;
- du matériel d’infrastructure de réseaux de données et des logiciels de systèmes connexes;
- du matériel et des logiciels de traitement électronique des données à usage général.
Cette mesure permet même une déduction de 100% pour la première année d’acquisition des biens appartenant à ces trois catégories, qui profitaient auparavant d’une déduction respective de 25%, 30% et 55%. Ces biens doivent avoir été acquis à la date du budget, soit le 16 avril 2024, et être mis en service avant le 1er janvier 2027.
Il n’y a pas de seuil minimum, donc la DPA est applicable dès le premier dollar d’investissement pour toutes les entreprises qui souhaitent notamment améliorer la performance de leur parc informatique, la connectivité entre leurs équipements ou encore faciliter l’intégration de l’intelligence artificielle.
Le même avertissement est de mise ici: comme ces mesures n’étaient pas adoptées au moment de la prorogation du Parlement, une incertitude demeure quant à leur application. Jusqu’à maintenant, l’ARC et Revenu Québec n’ont pas annoncé leurs intentions quant à ces mesures. Toutefois, nous pouvons présumer qu’elles seront appliquées comme les changements annoncés au taux d’inclusion sur le gain en capital.
Déduction pour les entreprises manufacturières
Les entreprises manufacturières peuvent amortir immédiatement le coût intégral de la machinerie et de l’équipement utilisés dans la fabrication et la transformation de marchandises. Cette déduction, mise en place en 2018, s’élevait jusqu’à 100%, mais faisait l’objet d’une période d’élimination progressive devant commencer en 2024.
Or, le gouvernement fédéral a décidé de maintenir cette déduction à 75%, au lieu de l’abaisser comme prévu à 50%, pour l’acquisition en 2024 et 2025 de biens admissibles qui sont mis en service dans ces années. Les entreprises manufacturières ont donc intérêt à planifier de tels investissements au cours de la prochaine année, avant que cette déduction soit éventuellement réduite davantage.
Crédit d’impôt québécois relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i)
Les entreprises qui investissent dans du matériel de fabrication, des équipements électroniques, ou des progiciels de gestion peuvent encore profiter du crédit d’impôt québécois relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i).
Cette incitation financière, qui est accordée pour des achats effectués d’ici au 31 décembre 2029, est offerte à des taux variant entre 15% et 25%. Le taux applicable est déterminé en fonction de critères de vitalité économique des régions dans lesquelles les entreprises sont établies. Par exemple, les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec sont considérées comme des zones à haute vitalité économique et bénéficient alors d’un crédit d’impôt de 15%.
Afin de profiter de l’ensemble des mesures fiscales auxquelles votre entreprise est admissible et à en maximiser les bénéfices, nous vous invitons à consulter votre expert en fiscalité.
Cet article a été rédigé en collaboration avec Vincent Fortier, directeur principal en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton.