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Une mise à jour fiscale est prévue sur le régime d’imposition américain GILTI. Voici ce que doivent savoir les actionnaires américains d’une société canadienne.
L’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche risque d’accroître le fardeau fiscal des actionnaires américains de sociétés canadiennes qui sont visées par le régime d’imposition américain GILTI (global intangible low-taxed income).
En effet, si les propositions fiscales du nouveau président américain sont mises en œuvre, le taux américain d’imposition des sociétés passera de 21 % à 28 % et les règles d’imposition en vertu du régime GILTI seront resserrées.
Pour les actionnaires américains d’une société canadienne sous contrôle américain (ce qui comprend certains entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité), ces changements viendraient restreindre l’accès à une nouvelle mesure d’allégement fiscal instaurée à l’été 2020. Cette nouvelle mesure se nomme GILTI high-tax exclusion (GILTI HTE).
Qu’est-ce que le GILTI?
Le régime d’imposition GILTI a été instauré par l’administration Trump dans le cadre de la réforme fiscale de décembre 2017.
Sous le régime GILTI, un actionnaire américain qui détient au moins 10 % (par le nombre de droits de vote ou par la valeur des actions) d’une société non américaine contrôlée (à plus de 50 %, selon la même définition) par des Américains peut avoir à inclure dans son revenu brut sa quote-part du bénéfice net de cette société. (À noter que le bénéfice net est calculé selon les règles particulières du régime GILTI.)
Cette quote-part équivaut à la part du bénéfice net de la société étrangère qui revient à l’actionnaire américain selon son pourcentage de participation, moins 10 % de la valeur de certains actifs corporels de cette société (au prorata du pourcentage de participation de l’actionnaire américain).
Le montant ainsi déterminé est intégré au revenu brut de l’actionnaire américain, même si la société étrangère n’a effectué aucune distribution.
Ce revenu additionnel est assujetti à l’impôt américain des particuliers (qui peut atteindre actuellement 37 %, mais que Joe Biden veut porter à 39,6 %). Il n’est alors pas possible de se prévaloir d’un crédit pour impôt étranger, étant donné que ce revenu n’est pas assujetti à l’impôt des particuliers sur les dividendes dans le pays étranger.
Nouvel allégement fiscal
À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure GILTI HTE, l’actionnaire américain d’une société canadienne peut maintenant se prévaloir d’une exception pour impôt étranger élevé si la société canadienne est assujettie à un taux d’imposition effectif qui dépasse 90 % du taux d’imposition américain des sociétés.
Actuellement, ce taux est de 21 %. Cela signifie que, si le taux d’imposition canadien effectif est supérieur à 18,9 % (comme c’est généralement le cas), l’actionnaire américain visé par l’impôt GILTI peut bénéficier du GILTI HTE. Il n’a donc pas à inclure le revenu additionnel dans son revenu imposable en vertu du régime GILTI.
Cependant, soyez vigilant, car la mesure fait référence à la notion de taux d’imposition effectif. Or, celui-ci pourrait être inférieur à 18,9 % pour certaines sociétés canadiennes, dont celles qui ont un remboursement au titre de dividendes (RTD) élevé pour l’année ou celles qui bénéficient de certains crédits d’impôt, comme ceux relatifs à la recherche et au développement.
Accès restreint à la nouvelle mesure
Dans son programme de réforme fiscale, le président Biden propose d’augmenter le taux d’imposition américain des sociétés à 28 % et de doubler le taux d’imposition du régime GILTI pour l’établir à 21 %, au lieu de 10,5 %.
Résultat : si de telles mesures sont appliquées, pour se prévaloir du GILTI HTE, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition canadien effectif soit supérieur à 25,2 % (90 % de 28 %), et non plus à 18,9 % (90 % de 21 %). Les démocrates étant majoritaires aux deux chambres, il est possible que ces modifications fiscales soient adoptées d’ici deux ans, soit avant les élections de mi-mandat.
Soulignons que les changements fiscaux de Joe Biden viendraient également restreindre l’accès à un autre moyen d’éliminer l’impôt GILTI. Ce moyen, dont la mise en œuvre est plus complexe que celle de la GILTI HTE, consiste à exercer le choix fiscal prévu à l’article 962 de l’Internal Revenue Code (IRC). Avec ce moyen, pour éliminer l’impôt GILTI, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition effectif étranger soit supérieur à 26,25 %, au lieu du seuil de 13,125 % en vigueur actuellement.
Pour conclure, l’impôt GILTI peut constituer un fardeau fiscal additionnel pour nos entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité, surtout si les mesures proposées par Joe Biden sont adoptées. C’est pourquoi il est important de consulter un fiscaliste expert en fiscalité transfrontalière pour évaluer les risques, présents et futurs, en rapport avec le régime d’imposition GILTI. Il pourra vous suggérer des solutions afin d’atténuer l’impact de cet impôt additionnel.
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