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Mis à jour le 29 août 2023
Vous exportez des biens ou des services aux États-Unis? Vous pourriez devoir percevoir des taxes même si vous n’y avez pas de présence physique.
En effet, le jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis, le 21 juin 2018, dans l’affaire South Dakota c. Wayfair, Inc. et al., a pavé la voie à d’importants changements en matière de taxe à la consommation afin de tenir compte notamment de la montée du commerce électronique.
Cette décision fait en sorte que des conditions liées à la présence économique peuvent dorénavant être suffisantes pour déclencher ce qu’on appelle un « nexus ». Par ce terme, on entend un lien de rattachement qui vous oblige à vous inscrire auprès des autorités fiscales de l’État.
En général, les États vous obligent à vous inscrire à la Sales & Use Tax et à la percevoir si vos ventes annuelles atteignent un certain volume sur son territoire, en nombre de transactions ou en dollars, et ce, même si vous n’y avez aucune présence physique (par exemple, des bureaux, des stocks ou des employés).
Entre autres critères, ces États fixent un seuil minimal de ventes (généralement 100 000 $ US de biens ou de services taxables) ou de nombre de transactions (200 dans la plupart des États). À titre d’exception, New-York et la Californie ont un seuil de 500 000 $ et une poignée d’autres États ont un seuil de 250 000 $.
Par ailleurs, certains États incluent les ventes non taxables et taxables dans leur calcul du seuil alors que d’autres les excluent expressément. Une société pourrait donc avoir à s’inscrire dans un État, et ce, même si aucune des ventes qu’elle effectue dans cet État n’est taxable.
Un système de taxation différent
Le système de taxation américain est très différent du nôtre. Voici ses principales caractéristiques :
En règle générale, la taxe de vente (Sales Tax) s’applique aux biens meubles corporels et à certains services. La taxe à l’utilisation (Use Tax) est un complément à la taxe de vente et est imposée habituellement sur les biens et les services achetés à l’extérieur de l’État pour y être utilisés et consommés.
- Aux États-Unis, la taxe de vente n’est pas une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS et la TVQ. Elle est imposée une seule fois au consommateur final, lequel peut être une entreprise.
- Cela signifie que vous n’avez droit à aucun crédit de taxe sur les intrants. Le système américain est basé sur les exemptions plutôt que sur le recouvrement de taxes, par le biais des crédits de taxe sur les intrants. Par exemple, les ventes pour revente et les ventes à des manufacturiers sont habituellement exemptes.
- La plupart des États appliquent une taxe de vente qui s’applique sur l’ensemble de leur territoire (cinq États font exception : l’Alaska, le Delaware, le New Hampshire, le Montana et l’Oregon). Il n’y a pas de taxe de vente fédérale.
- Dans plusieurs de ces États, une taxe locale peut s’ajouter en fonction de la municipalité, du district ou du comté où l’on fait des transactions.
- Il peut y avoir des particularités propres à des comtés ou à des villes. Par exemple, un bien ou un service qu’un État déclare non taxable pourrait l’être aux fins de certaines taxes locales.
Votre entreprise est-elle conforme?
Avec la nouvelle notion de présence (ou nexus) économique, les entreprises qui exportent aux États-Unis doivent donc redoubler de vigilance pour s’assurer d’être conformes aux règles fiscales en vigueur aux différents endroits où elles font des transactions. Nous vous conseillons de porter d’abord une attention spéciale aux États où vous êtes le plus présent et où vous faites le plus de transactions.
Voici d’autres choses importantes à savoir à ce sujet:
- Suivez de près la progression de vos ventes dans chaque État afin de vous assurer de toujours satisfaire aux règles du régime de taxation.
- Si vous avez un nexus (présence physique ou économique) dans un État, vous devrez peut-être produire des déclarations de taxes régulièrement, même si aucune taxe de vente n’a été perçue. Prenez note que le délai de prescription ne s’applique pas aux périodes de déclarations pour lesquelles des déclarations sont dues mais ne sont pas produites.
- Prenez soin de recueillir et de conserver la documentation qui prouve que vos ventes sont exemptes de taxes dans un État.
- Il existe des programmes de divulgation volontaire pour rectifier le tir si vous n’avez pas perçu des taxes qui auraient dû l’être.
Il n’en demeure pas moins que si vous faites affaire dans plusieurs États, la gestion de vos obligations fiscales peut devenir relativement compliquée. Il est préférable de faire appel à des spécialistes. Communiquez avec nos experts pour un accompagnement personnalisé.