Taxes de vente américaines: fonctionnement et assujettissement

L’évolution des taxes de vente aux États-Unis peut avoir un impact sur les activités de votre entreprise. De plus, les règles diffèrent selon les États.

Les entreprises québécoises, qu’elles soient dans le domaine manufacturier, dans le secteur des technologies de l’information ou dans celui de la distribution, ont souvent des liens commerciaux avec les États-Unis. Les développements en matière de taxes de vente aux États-Unis peuvent avoir un impact significatif sur leurs activités, qu’elles aient une présence physique aux États-Unis ou non.

Inscription et responsabilité fiscale

Aux États-Unis, les taxes de vente sont principalement déterminées par les États. Presque tous les États ont leur propre taxe de vente. Seuls le New Hampshire, l’Oregon, le Montana, l’Arkansas et le Delaware (acronyme : NOMAD) n’ont pas de taxe de vente étatique.

De plus, les États ont donné à différentes entités locales comme les comtés, les villes et d’autres regroupements, le droit de percevoir des taxes de vente au détail. Ces taxes locales sont levées comme les taxes des États, mais elles viennent augmenter le taux effectif de quelques points de pourcentage. Cela signifie donc que les taux et les règles varient considérablement d’un État à l’autre.

Présence d’une entreprise physique ou en ligne

À quel moment une entreprise canadienne qui réalise des ventes aux États-Unis doit-elle se préoccuper des taxes? Traditionnellement, les entreprises ayant une présence physique (comme une filiale ou un entrepôt) dans un État étaient tenues de percevoir et de remettre la taxe de vente applicable. Cependant, avec l’avènement du commerce électronique, la situation a évolué.

Dans l’affaire Wayfair vs Dakota du Sud, la Cour suprême des États-Unis a statué en 2018 que les États pouvaient exiger des entreprises sans présence physique dans l’État de collecter la taxe de vente si elles atteignaient un certain seuil de ventes ou de transactions dans cet État. Cela a ouvert la voie à ce qu’on appelle des « nexus économiques » pour déterminer si une entreprise doit collecter la taxe de vente dans un État donné.

Ainsi, les entreprises québécoises qui effectuent des ventes en ligne aux États-Unis peuvent désormais être soumises à des obligations fiscales dans plusieurs États en raison de leur présence économique, même si elles n’ont pas d’établissement physique. Cela ajoute de la complexité à la conformité fiscale transfrontalière pour de nombreuses entreprises.

Il est aussi important de noter que même si le seuil est généralement de 100 000 $ de ventes ou de plus de 200 transactions par année¹, chaque État a établi ses propres seuils et règles pour la perception de la taxe de vente. Même si, à première vue, une entreprise dépasse le seuil du nexus économique, elle peut parfois ne pas être tenue de s’inscrire pour percevoir la taxe de vente dans un État particulier. En effet, le calcul du seuil pourrait exclure certains types d’entreprises ou de transactions, comme les ventes pour revente (par exemple, un grossiste qui vend à des revendeurs) ou les ventes d’équipements manufacturiers ou agricoles, qui seraient par ailleurs exemptées. De plus, des règles spécifiques d’un État pourraient exclure d’autres situations, notamment si les activités de l’entreprise dans cet État sont considérées comme occasionnelles ou isolées. Les États peuvent avoir des seuils spécifiques pour déterminer ce qui est considéré comme occasionnel.

La plupart des États ont également mis en place des règles de « place de marché » qui font en sorte que lorsqu’une entreprise vend des produits par l’intermédiaire d’un site, comme c’est le cas d’Amazon ou de Best Buy, elle est tenue de percevoir et de remettre la taxe de vente, et ce, même si juridiquement les sites de vente en ligne seraient en général considérés comme des mandataires de leurs clients afin de faciliter les ventes de ces derniers. Il est important de noter qu’aux États-Unis les règles en matière de taxe de vente pour les sites de vente en ligne sont en constante évolution et qu’elles peuvent varier en fonction de l’État et de la situation individuelle.¹Certains États, dont New York et la Californie, ont un seuil plus élevé, soit 500 000 $ par année, et quelques autres ont un seuil de 250 000 $ par année.

Perception et remise des taxes de vente américaines

Une fois inscrit ou tenu de l’être, un vendeur doit percevoir les taxes de vente applicables auprès de ses clients et les remettre aux autorités fiscales.

Un vendeur qui a omis de déclarer ses ventes n’a généralement pas le bénéfice de la prescription et les États ont le champ libre pour exiger le paiement de la taxe de vente au-delà de la période normale de trois ou quatre ans² au terme de laquelle il y a en général prescription.

Il convient de noter que, pour une entreprise, le fait de s’inscrire et de percevoir la taxe de vente n’augmentera en rien le coût fiscal pour ses clients, ceux-ci étant par ailleurs tenus de payer la taxe de vente par autocotisation si le fournisseur ne l’a pas perçue.²Certains États ont une période de prescription plus longue. Les règles varient selon l’État.

Fonctionnement du système des taxes de vente américaines

Contrairement aux systèmes de TVA, les taxes de vente au détail ne taxent généralement pas les actifs incorporels ou les immeubles, mais seulement les biens meubles corporels. De plus, les services ne sont généralement pas visés, sauf s’il s’agit de services spécialement identifiés ou de services concrètement liés à des biens meubles corporels.

Il convient de noter le traitement applicable selon la qualification des actifs vendus.

1. Ventes de biens meubles corporels

Les ventes de biens matériels tels que les produits manufacturés et les marchandises sont généralement assujetties à la taxe de vente aux États-Unis. Les taux et les règles varient selon l’État. Les entreprises québécoises vendant des biens meubles corporels aux États-Unis doivent tenir compte des taux de taxe applicables dans chaque État et s’assurer de calculer et de percevoir correctement la taxe de vente.

2. Services professionnels

Les services professionnels, tels que les services de conseil, de comptabilité ou de conseil en informatique, ne sont généralement pas soumis à la taxe de vente dans la plupart des États américains. Cependant, il existe des exceptions, et certaines juridictions imposent des taxes sur ce type de services. Par exception, certains États taxent la plupart des services sauf ceux qui sont spécifiquement identifiés . Les entreprises québécoises fournissant des services professionnels aux États-Unis doivent vérifier les règles de chaque État pour déterminer si la taxe de vente s’applique.

3. Services liés à des biens meubles corporels

Les services liés à des biens matériels, comme les services de réparation, d’entretien ou d’installation, peuvent être assujettis à la taxe de vente dans certains États. La distinction entre les services et les ventes de biens peut parfois être subtile. Les entreprises québécoises offrant des services liés à des biens meubles corporels doivent évaluer les règles de chaque État pour déterminer si la taxe s’applique à leurs services spécifiques.

Notez qu’il est possible qu’une transaction soit exemptée de taxes pour différentes raisons. Les exemptions varient d’un État à l’autre et sont dans certains cas basées sur des critères liés à l’économie de la région. Consultez notre article sur les exemptions pour en savoir plus.

4. Logiciels et traitement de données

Les logiciels, qu’ils soient vendus en tant que produits physiques ou sous forme de téléchargements, peuvent être traités différemment selon les États. Certains États considèrent les logiciels comme des biens matériels et les assujettissent à la taxe de vente, tandis que d’autres les considèrent comme des services et les exemptent de la taxe.

Le modèle SaaS implique la fourniture de logiciels en tant que services par l’intermédiaire du nuage informatique. Les clients accèdent aux logiciels par Internet plutôt que de les installer localement sur leur propre système. La taxation des services SaaS varie d’un État à l’autre. Certains États considèrent les services SaaS comme des services taxables et exigent que la taxe de vente soit collectée. D’autres États les considèrent comme des services informatiques non taxables. La question de savoir où la vente de services SaaS est effectuée peut également être complexe.

Le modèle PaaS fournit une plateforme qui permet aux développeurs de créer, d’héberger et de déployer des applications. La taxation des services PaaS est également susceptible de varier. Certains États considèrent les services PaaS comme des services taxables, car ils sont liés à l’utilisation de l’infrastructure informatique. Le modèle PaaS peut aussi impliquer à la fois des services taxables (par exemple, l’hébergement de l’application) et des services non taxables (par exemple, la fourniture d’outils de développement). Ces éléments de même que la diversité des services qui peuvent être fournis dans ce contexte, comme le développement, l’implantation, la configuration et la migration de données, peuvent complexifier les obligations fiscales.

Les services de traitement de données sont souvent taxables, mais la définition de ce qu’est un service de traitement de données varie d’un État à l’autre. Certains États considèrent ces services comme des services taxables et les soumettent à la taxe de vente, tandis que d’autres les considèrent comme des services professionnels ou des services informatiques non taxables. Il est crucial de connaître la position de l’État concerné pour déterminer si les services de traitement de données sont sujets à la taxe de vente. Dans certains États, il peut exister des exemptions pour les services professionnels ou pour les services liés aux technologies de l’information. Il est cependant possible que ces exemptions ne soient pas uniformes d’un État à l’autre et qu’elles varient en fonction de la nature spécifique des services de traitement de données qui sont offerts.

Maîtriser la complexité des règles étatiques

Si vous développez le marché américain dans différents États, vous devrez maîtriser la complexité des règles fiscales étatiques. Chaque État a ses propres critères de taxation et ses propres exemptions, ce qui peut faire de la conformité fiscale un objectif plus difficile à atteindre. Il est important de réagir rapidement et d’être bien accompagné dans le processus.

De plus, en raison de la complexité des règles fiscales aux États-Unis, de nombreuses entreprises choisissent d’automatiser la collecte et la remise de la taxe de vente. Des solutions logicielles spécialisées peuvent aider à calculer correctement les taux de taxation en fonction de la localisation des clients et à générer des déclarations fiscales précises.