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Le choix de l’État et de la forme juridique pour la constitution de votre entité américaine est important sur les plans fiscal, légal et financier.
Constituer une entité aux États-Unis est relativement simple et peu coûteux. Plusieurs formes sont possibles :
C Corporation (C Corp)
Ses caractéristiques sont semblables à celles d’une société par actions au Canada. La responsabilité des actionnaires est limitée.
S Corporation (S Corp)
Seuls les individus reconnus comme des résidents américains sur le plan fiscal peuvent être actionnaires de ce type d’entreprise. Cette restriction la rend souvent inaccessible aux Canadiens. Sur le plan légal, il s’agit d’une C Corp. Toutefois, la S Corp est une entité transparente sur le plan fiscal : ce n’est pas la société qui est imposée sur le bénéfice qu’elle dégage, mais ses actionnaires.
Sociétés de personnes
Dans ces entités transparentes, ce sont les associés qui sont directement imposés sur le bénéfice de l’entreprise. Vous pouvez constituer :
- une société en nom collectif (GP pour General Partnership);
- une société en commandite (LP pour Limited Partnership);
- ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (LLP pour Limited Liability Partnership ou LLLP pour Limited Liability Limited Partnership).
LLC (Limited Liability Company ou société à responsabilité limitée)
Cette forme juridique procure une protection légale semblable à la C Corp et est très utilisée par les Américains. Par contre, en règle générale, les Canadiens devraient éviter d’y investir directement, car elle peut engendrer des situations de double imposition.
Ce problème tient au fait que les autorités fiscales des deux pays ne considèrent pas une LLC de la même façon. Le fisc canadien la considère comme une société par actions, tandis que le fisc américain la traite comme une entité transparente, c’est-à-dire que ce sont les actionnaires qui sont directement imposés sur le bénéfice de l’entreprise.
Dans quel État doit-on choisir de s’installer?
Non, le Delaware n’est pas un paradis fiscal. Si plus d’un million d’entreprises ont choisi de s’y constituer, c’est simplement parce que le Delaware offre un environnement très favorable en raison des éléments suivants :
- processus de constitution facile et rapide;
- faible coût de constitution et frais annuels moins élevés;
- législation favorable aux entreprises et mise à jour régulièrement;
- présence de tribunaux consacrés aux affaires commerciales;
- confidentialité quant à l’identité et aux coordonnées des actionnaires et des administrateurs;
- pas de déclaration de revenus à produire pour l’État à moins d’y avoir des activités;
- aucune obligation de maintenir un siège social dans l’État;
- aucun investissement minimal requis.
Cela dit, le choix de l’État pour incorporer votre entreprise dépend si vous faites des affaires dans un seul ou plusieurs États :
Dans un seul État
Il est alors préférable de choisir l’État où vous faites des affaires, car c’est plus simple à gérer et facile pour régler d’éventuels litiges avec vos partenaires.
Dans plusieurs États
Il est préférable de considérer un État où vous réalisez vos activités principales ou le Delaware.
Rappelons que chaque État a son propre régime fiscal avec ses règles, ses obligations et ses crédits d’impôt particuliers. D’ailleurs, de nombreux États ont différents modes d’imposition : impôt sur le revenu, impôt minimum basé sur les ventes, etc. Notez que vous devez transmettre une déclaration de revenus dans chaque État où vous avez un lien physique ou économique suffisant, ce qu’on appelle un nexus.
Selon le relevé 2020 de la Tax Foundation, 44 États ont un impôt sur le revenu des sociétés dont le taux varie de 2,5 % à 12 %. Le Delaware? Ce taux est au-dessus de la moyenne, à 8,7 %.
Si vous envisagez de constituer une entité aux États-Unis, il est préférable de consulter des avocats et des fiscalistes spécialisés dans le domaine transfrontalier.