Partager
Écrit par :
Que pourrait changer la victoire de Joe Biden sur la fiscalité des particuliers et des entreprises qui font affaire aux États-Unis?
La victoire du démocrate Joe Biden à l’élection présidentielle américaine pourrait entraîner des changements fiscaux importants. Ceux-ci toucheraient tant la planification fiscale des entreprises canadiennes qui font des affaires aux États-Unis que celle des citoyens américains qui résident au Canada.
En effet, Joe Biden veut modifier de façon majeure certains éléments de la réforme fiscale mise en œuvre par l’administration Trump en 2017. Pour appliquer ces changements, il devra s’entendre avec le Congrès, c’est-à-dire avec la Chambre des représentants et le Sénat.
Fiscalité des particuliers
L’une des principales mesures du démocrate est de porter à 39,6 % le taux d’imposition fédéral maximal sur le revenu des particuliers, soit 2,6 points de pourcentage de plus qu’actuellement. En 2021, le taux maximal s’appliquera aux couples mariés qui déclarent un revenu combiné de plus de 628 301 $ US.
Joe Biden plafonnerait à 28 % les déductions admissibles (itemized deductions), comme les soins médicaux et les dons, pour les revenus imposables supérieurs à 400 000 $ US. Cela signifie que chaque dollar de frais déductibles ne permettrait pas de réduire sa facture d’impôt fédéral de plus de 28 cents.
Il veut aussi augmenter à 39,6 % le taux d’imposition maximal sur les gains en capital réalisés sur les placements détenus pendant plus d’un an. Cette mesure s’appliquerait aux contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 1 M$ US. Le taux maximal est actuellement de 20 % pour les couples mariés ayant des revenus de plus de 496 600 $ US.
Par ailleurs, l’employé et l’employeur paient présentement à parts égales une taxe salariale de 12,4 % pour financer les mesures de sécurité sociale. Le revenu d’activité imposable maximum est de 137 700 $. Joe Biden éliminerait ce plafond pour les revenus supérieurs à 400 000 $ US, tandis que les revenus entre 137 700 $ US et 400 000 $ US resteraient exonérés.
Joe Biden veut aussi revoir un dossier hautement politisé : l’imposition des droits successoraux. Même si vous n’êtes pas citoyen américain, votre succession pourrait payer de l’impôt si la valeur marchande des biens détenus aux États-Unis au moment de votre décès est supérieure à 60 000 $ US. Cependant, il n’y a aucun impôt successoral à payer si la valeur mondiale de votre succession est inférieure au seuil d’exemption en vigueur, qui est de 11,58 M$ US en 2020.
Joe Biden veut abaisser ce seuil à 3,5 M$ US, soit le niveau d’exemption de 2009. La hausse de ce seuil avait été un élément important de la réforme fiscale de 2017. Précisons que, selon la loi actuelle, ce seuil sera ramené à 5,49 M$ US en 2026. Il faut donc tenir compte de ces possibilités dans votre planification successorale.
De plus, le démocrate souhaite éliminer la disposition fiscale appelée step-up in basis in inheritances, qui permet aux héritiers d’augmenter leur coût fiscal à hauteur de la valeur marchande du bien reçu du défunt.
Fiscalité des sociétés
Joe Biden prévoit une forte hausse du taux d’imposition fédéral sur le revenu des sociétés, qui passerait de 21 % à 28 %.
Ce taux s’établissait à 35 % avant la réforme fiscale de Trump en 2017. Son abaissement à 21 % l’avait alors rendu plus concurrentiel que celui des principaux partenaires commerciaux des États-Unis, dont le Canada. Une remontée du taux d’imposition américain redonnerait donc un avantage au Canada à ce chapitre. Mais cela laisserait la possibilité au gouvernement canadien de relever son taux d’imposition des sociétés, tout en maintenant une fiscalité concurrentielle. Un dossier à suivre…
Par ailleurs, le démocrate veut instaurer un impôt minimum de 15 % sur les revenus fiscaux ajustés pour les sociétés, réalisant un bénéfice comptable de 100 M$ US et plus. Les sociétés paieraient le montant le plus élevé entre l’impôt normal sur le revenu des sociétés et l’impôt minimum de 15 % sur les revenus ajustés. Il semble que le calcul du revenu ajusté permettra l’utilisation des pertes reportées et des crédits d’impôt étrangers. Cette mesure audacieuse vise à limiter la possibilité de payer peu d’impôts grâce à certaines stratégies fiscales.
Joe Biden prévoit également différentes mesures pour contrer la délocalisation d’activités américaines vers l’étranger.
En outre, il veut revoir l’imposition des revenus tirés d’actifs étrangers faiblement imposés (global intangible low-taxed income– GILTI). Actuellement, les multinationales américaines doivent payer au moins 13 % d’impôt sur leurs revenus générés par des actifs détenus par une filiale étrangère, à défaut de quoi l’État fédéral américain impose ces revenus étrangers. Joe Biden veut doubler le seuil d’impôt minimum à 21 % et établir le calcul de l’impôt minimum pays par pays, et non pour l’ensemble des pays étrangers.
Si une telle mesure était adoptée, un citoyen américain résidant au Canada qui exploite une société canadienne qui paie moins de 21 % d’impôt au Canada pourrait être assujetti à l’impôt spécial du GILTI.
Plateforme fiscale de Joe Biden
La plateforme fiscale de Joe Biden est basée sur ses déclarations dans le cadre de sa campagne, sur les communiqués officiels de la campagne et sur le groupe de travail de l’unité Biden-Sanders (Biden-Sanders Unity Task Force). Ces données originent d’une publication de nos collègues de Grant Thornton aux États-Unis.
Taux d’imposition des entreprises
- Augmentation du taux à 28 %;
- 5 % d’impôt minimum sur les bénéfices comptables des sociétés.
Réductions de l’impôt des sociétés
- Élargissement du crédit d’impôt pour les nouveaux marchés;
- Crédit d’impôt anticipé de 10 % pour la réouverture d’usines fermées, le réoutillage d’installations et l’expansion de la production américaine (y compris le retour de la production à l’étranger);
- Mise en place des incitations fiscales pour la fabrication de médicaments et d’autres produits essentiels aux États-Unis;
- Allègement fiscal pour les petites entreprises qui démarrent un régime de retraite;
- Crédits d’impôt aux petites entreprises pour compenser les coûts d’un régime d’épargne-retraite au travail;
- Élargissement du crédit d’impôt pour les logements à faible revenu;
- Crédits d’impôt aux entreprises pour compenser le coût de la construction de garderies sur les lieux de travail.
Augmentations de l’impôt des entreprises
- Soutien d’une taxe sur les transactions financières (financial transaction tax), mais aucune proposition spécifique;
- Révision du programme d’imposition des revenus tirés de biens incorporels mondiaux faiblement imposés (GILTI) en doublant le seuil d’impôt minimum à 21 %;
- Surtaxe de 10 % sur les bénéfices d’entreprises américaines provenant de la production étrangère destinée à être vendue aux États-Unis;
- Suppression progressive de la déduction pour revenus d’entreprise provenant d’une entreprise transparente (pass-through deduction) pour les contribuables ayant plus de 400 000 $ de revenus;
- Récupération des incitations fiscales lorsque des entreprises américaines transfèrent des emplois à l’étranger;
- Refus de certaines déductions lorsque des entreprises déplacent des emplois et de la production à l’étranger;
- Mise en place de règles et de pénalités anti-inversion strictes;
- Pénalités pour les fabricants de médicaments qui augmentent les prix plus rapidement que l’inflation;
- Abrogation de la déduction pour la publicité des médicaments sur ordonnance;
- Imposition de sanctions aux paradis fiscaux étrangers afin d’améliorer l’observation des lois fiscales;
- Resserrement des règles de classification des travailleurs;
- Resserrement des règles relatives aux investissements dans des zones en difficulté (Opportunity Zone).
Énergie et climat
- Incitations pour le développement de technologie de captage du carbone;
- Crédits destinés aux nouveaux investissements manufacturiers et aux technologies à faible émission de carbone;
- Rétablissement d’un crédit complet pour les véhicules électriques;
- Crédits d’impôt pour lutter contre le changement climatique dans le secteur du logement;
- Mettre fin aux allègements fiscaux liés aux combustibles fossiles;
- Accroître les crédits d’impôt concernant les projets d’énergie renouvelable qui respectent certaines normes de travail;
- Incitations pour les installations manufacturières qui procèdent à des mises à niveau et à des améliorations en matière d’efficacité énergétique;
- Relance du programme d’allocations pour véhicules usagés non énergétiques (Cash for Clunkers ou Car Allowance Rebate System).
Taux individuels
- Augmentation du taux maximum à 39,6 % pour les revenus supérieurs à 1M $;
- Plafonnement de la valeur des déductions fiscales (itemized deductions) à 28 %;
- Imposition d’une taxe salariale pour la sécurité sociale de 12,4 % sur les salaires supérieurs à 400 000 $.
Gains en capital
- Imposition des gains en capital en tant que revenu ordinaire au taux maximum de 39,6 %.
Droits de succession
- Élimination de l’augmentation de la base d’imposition pour les biens hérités (repeal of step-up basis on capital gains tax);
- Rétablissement des taux d’imposition et des exemptions des successions au niveau de 2009 (taux maximum de 45 % et exemption de 3 500 000 $).
Réductions d’impôts pour les particuliers
- Élargissement des crédits d’impôt pour enfants à 8 000 dollars;
- Étendre le crédit d’impôt sur le revenu gagné (Earned Income Tax Credit) (EITC) aux travailleurs sans enfants âgés de plus de 65 ans;
- Élargissement du crédit d’impôt pour enfants et personnes à charge pour qu’il soit entièrement remboursable et qu’il puisse être demandé de façon anticipée (crédit anticipé);
- Suppression du plafond de revenu pour le crédit d’impôt sur les primes d’assurance (premium tax credit) et abaissement de la limite de coût à 8,5 % du revenu;
- Équilibrer les avantages fiscaux des régimes à cotisations déterminées pour les contribuables à revenu faible et moyen;
- Création des régimes 401(k) automatiques;
- Crédit de 5 000 $ pour les aidants naturels;
- Cotisations de rattrapage (catch-up contributions) aux régimes de retraite pour les aidants naturels;
- Création d’un crédit d’impôt remboursable et anticipé pouvant aller jusqu’à 15 000 $ pour l’achat d’une première maison;
- Crédit aux locataires pour réduire à 30 % du revenu la valeur des loyers et des charges liées aux services publics des familles à faible revenu;
- Exclusion de la remise de prêts étudiants des revenus;
- Augmentation des subventions fiscales de l’Affordable Care Act (ACA);
- Accroissement des crédits remboursables pour la garde d’enfants jusqu’à 8 000 $ pour un enfant ou 16 000 $ pour plus de deux enfants.