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Les règles fiscales québécoises font en sorte que, pour une même activité, il n’est pas possible de réclamer plus d’un crédit d’impôt.
Le contribuable doit faire des choix éclairés afin d’optimiser les différents crédits auxquels il a droit. Le présent texte s’attarde sur le cumul du crédit en recherche et développement sur les salaires (nous utiliserons le sigle CIQ en référence à ce crédit) et du crédit d’impôt pour les affaires électroniques (CDAE). Nous y présentons quelques scénarios qui pourraient aiguiller le lecteur vers de possibles choix.
Plusieurs facteurs ont un impact sur ce choix : le salaire de l’employé, son emploi du temps, le statut fiscal de la société, le remboursement ou non du crédit d’impôt à l’investissement (CII), etc. Autre facteur : le CDAE, contrairement au CIQ sur les salaires, n’est pas considéré comme une aide gouvernementale qui réduit les dépenses admissibles au crédit de RS&DE aux fins fédérales. De plus, Investissement Québec facture des frais annuels pour traiter le dossier de CDAE.
Bref rappel du CDAE
Pour être admissible au CDAE, une entreprise doit respecter des critères relatifs à ses revenus, à ses activités réalisées et à ses employés (avoir au moins six employés admissibles). Le CDAE prévoit une aide de 30 % du salaire admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $ (montant atteint lorsque le salaire admissible est de 83 333 $), dont 24 % sont remboursables. Pour être admissible, un employé doit effectuer des activités admissibles au moins 75 % de son temps.
Bref rappel du CIQ sur les salaires
Le CIQ sur les salaires dépend de l’actionnariat et des actifs aux livres*. Pour simplifier les choses, comparons deux scénarios : une société détenue par des Canadiens et dont les actifs sont de moins de 50 M$ et une société dont les actifs sont de plus de 75 M$**. La première société bénéficie d’un taux de crédit de 30 % et la seconde, d’un taux de 14 %.
À des fins de comparaison, nous posons comme hypothèse que le salaire de l’employé est admissible à 100 % pour le CIQ comme pour le CDAE. De plus, dans l’étude des scénarios, nous ne considérons pas l’impact du seuil des dépenses au Québec.
Choix le plus avantageux
La première société a tout intérêt à favoriser le CDAE pour un employé dont le salaire est inférieur à 128 205 $ pour maximiser les crédits totaux et inférieur à 102 564 $ pour maximiser les crédits remboursables.
Quant à la deuxième société, elle privilégiera le CDAE pour un employé dont le salaire est inférieur à 210 084 $ pour maximiser les crédits totaux et inférieur à 168 067 $ pour maximiser les crédits remboursables. Compte tenu des montants élevés en cause, le CDAE sera presque toujours utilisé pour ces sociétés.
Effet pervers dans certains cas
La législation québécoise exige, lorsqu’une activité est admissible à plus d’un crédit, l’attribution de l’emploi du temps lié aux activités à l’un ou l’autre des crédits. Pour la première société, il peut y avoir un avantage à cumuler les deux crédits, comme le démontre l’exemple suivant :
Salaire de l’employé de 130 000 $, 75 % pour le CIQ, 100 % pour le CDAE
Si la société optait pour le CIQ uniquement, le crédit serait de 29 250 $, alors que si elle optait pour le CDAE, elle recevrait 25 000 $. En appliquant les règles de cumul, la société pourrait réclamer 35 500 $ (majoration de 6 250 $ par rapport au choix unique du CIQ).
Dans le cas de la deuxième société, la règle du cumul des crédits a un effet pervers. En effet, son choix du CIQ rapporterait 13 650 $, tandis que le CDAE lui permettrait de réclamer 25 000 $. Cependant, le cumul des crédits ne permet pas de majorer le montant de 25 000 $ du choix du CDAE. Cette situation est due au fait que la règle de cumul s’applique aux activités et non aux dépenses. En réalité, il y a une portion des dépenses sur laquelle il n’est pas possible de réclamer de crédit à cause du plafond du salaire admissible au CDAE.
Comme le démontre ce court exposé, chaque situation est particulière et comporte ses variables propres. Cependant, il y a toujours une constante : les fiscalistes de Raymond Chabot Grant Thornton peuvent toujours vous venir en aide.
* Pour avoir droit au taux de crédit majoré, en tout ou en partie, une société doit être contrôlée par des Canadiens et les actifs mondiaux consolidés de son groupe associé doivent être inférieurs à 75 M$.
** Le taux pour calculer le CIQ sur les salaires diminue linéairement de 30 % lorsque l’actif est de 50 M$, pour atteindre 14 % lorsque l’actif est de 75 M$.