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En 2024, des éléments de fiscalité ont changé concernant les ventes d’entreprises et la rétention d’employés. Lesquels et que changent-ils pour vous?
Tout d’abord, soulignons que les propriétaires qui songent à céder le contrôle de leur entreprise à un ou des membres de leur famille immédiate bénéficieront, dès 2024, de nouvelles mesures pour faciliter la transition, et ce, grâce à l’harmonisation de la fiscalité québécoise en matière de transferts intergénérationnels d’entreprises familiales avec les nouvelles règles annoncées par le gouvernement fédéral lors de son dernier budget 2023-2024.
Transfert d’entreprise familiale : une réduction d’impôt de plus de 542 000 $
En clair, il s’agit du plus important cadeau fiscal offert depuis belle lurette à des dirigeants d’entreprises familiales. Un couple d’entrepreneurs qui vendrait son entreprise à des membres de sa propre famille au prix de un million de dollars, par exemple, pourrait en effet profiter d’une réduction d’impôt de quelque 266 550 $ chacun au lieu de verser cet argent au fisc.
C’est afin d’éviter que les propriétaires d’entreprises familiales avantagent leurs enfants lors d’un transfert d’entreprise que le gouvernement avait adopté des mesures fiscales jugées inéquitables par plusieurs. Les instances gouvernementales prenaient en effet pour acquis que les parents leur cédaient l’entreprise à un prix moindre que la juste valeur du marché ou de la libre concurrence, ce qui leur permettait donc de payer moins d’impôts.
Des règles plus harmonieuses pour la vente d’entreprise
Depuis 1985, la Loi de l’impôt sur le revenu stipulait ainsi qu’un entrepreneur était exonéré d’impôt sur le gain en capital s’il vendait son entreprise à un tiers, mais qu’il devait subir un taux d’imposition allant jusqu’à 48,7 % si un membre de la famille s’en portait acquéreur.
En 2016, le ministre des Finances du Québec avait apporté des modifications à la Loi sur les impôts du Québec qui facilitaient le transfert d’entreprise familiale à des membres d’une même famille, mais sous plusieurs conditions.
Au fédéral, de nouvelles mesures ont été adoptées en 2020, mais aussi selon certaines conditions différentes de celles du Québec, ce qui en rendait la gestion difficile. La pleine harmonisation des règles vient changer la donne.
Les nouvelles mesures indiquent qu’il doit s’agir d’un transfert immédiat effectué dans les 36 mois ou d’un transfert progressif échelonné sur une période de 5 à 10 ans. Le fisc a par ailleurs éliminé l’obligation de fournir à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la vente de l’entreprise. Toutefois, les dirigeants ont tout intérêt à céder leur entreprise à la prochaine génération au juste prix, car le gouvernement se réserve le droit d’évaluer la transaction, et ce, pendant une période s’échelonnant entre 6 et 13 ans.
Pénurie de main-d’œuvre : fiscalité avantageuse pour des employés
Pénurie de main-d’œuvre oblige, il faut être de plus en plus imaginatif pour recruter ou garder des employés. Du boni en argent au remboursement des frais de transport en commun en passant par l’octroi d’actions et autres programmes d’intéressement, voici certaines initiatives qui aideront les entreprises à fidéliser et à attirer des employés.
Boni en argent ou en actions à la performance
Le boni annuel en argent, versé en fonction de la performance, est la façon la plus courante de récompenser des employés. Le boni versé en actions, beaucoup moins utilisé, mérite pourtant autant de considération, puisqu’il n’a aucune incidence fiscale pour l’entreprise et s’avère très avantageux fiscalement pour l’employé.
Régime d’options d’achat d’actions
Plus répandue dans les sociétés cotées en Bourse, cette formule permettant aux employés de souscrire à des actions de leur employeur devrait aussi être davantage utilisée par les PME. Les dirigeants doivent cependant accepter une certaine dilution de l’actionnariat, sauf s’il s’agit d’actions privilégiées. Le pourcentage des actions d’une entreprise réservées aux options sur actions varie habituellement entre 5 % et 15 %.
Une participation en actions directement
L’achat d’actions à un prix réduit est un autre type d’incitatif qui permet à l‘employeur de récompenser et de retenir des employés clés.
Création d’une société par actions
La constitution d’une société par actions peut s’avérer utile pour faciliter le transfert d’une entreprise à des employés clés. L’entreprise y verse alors des dividendes qui permettront aux employés d’accumuler le capital nécessaire lors d’un achat éventuel d’une participation dans l’organisation.
Création d’une fiducie d’employés
On s’attend à ce que des changements législatifs, présentement à l’étude, rendent la création d’une fiducie au bénéfice des employés beaucoup plus attrayante au niveau fiscal. Cette formule permet à l’employeur de constituer une fiducie afin, encore là, de permettre à des employés qui en sont bénéficiaires de racheter l’entreprise. L’employeur garde alors un plus grand contrôle sur l’actionnariat de l’entreprise que dans le cas d’un régime d’options d’achat d’actions.
Cadeaux et récompenses
Les employeurs peuvent faire plaisir à leurs employés en leur offrant des cadeaux et récompenses qui ne seront pas considérés comme des avantages imposables si leur valeur ne dépasse pas 1 000 $ (impôt du Québec) ou 500 $ (impôt fédéral).
Allocation pour transport en commun
Le paiement du transport en commun pour ses employés est un incitatif financier qui donne droit à des déductions fiscales. L’employeur a droit en effet à une déduction correspondant au double de la dépense engagée.
En 2024, doit-on s’incorporer ou non?
Bon nombre de travailleurs autonomes ou de propriétaires d’une entreprise enregistrée se demandent s’il serait avantageux de s’incorporer. L’incorporation offre certainement plusieurs avantages fiscaux et il faut analyser la situation au cas par cas.
Toutefois, les entreprises qui génèrent des revenus nets d’au moins 50 000 $ et plus devraient se pencher sur la question. L’incorporation amène des avantages fiscaux propres à ce type de véhicule juridique. En contrepartie, elles doivent accepter certaines contraintes, en particulier l’obligation de produire des états financiers et des déclarations d’impôt distinctes de celles du propriétaire, contrairement aux travailleurs autonomes ou aux entreprises enregistrées.
Taux d’imposition plus avantageux
L’un des principaux avantages est le taux d’imposition d’une société incorporée par rapport à celui d’un particulier. L’écart est majeur, alors qu’une société sera imposée à des taux se situant entre 12,2 % et 26,5 %, tandis que le taux marginal d’un particulier peut grimper jusqu’à plus de 53,31 %.
Accumulation de capital
Le faible taux d’imposition permet du même coup à l’entreprise incorporée d’accumuler davantage, et plus rapidement, de capital dont elle peut se servir pour faire des investissements et prendre de l’expansion.
Rémunération plus flexible
L’incorporation offre une plus grande flexibilité en matière de rémunération et de fiscalité. Il est en effet possible de se verser un salaire ou des dividendes et de choisir ainsi une rémunération à un taux d’imposition plus avantageux que celui d’un travailleur autonome ou d’un revenu d’entreprise exploitée personnellement.
Report d’impôt
Une entreprise incorporée a le loisir de reporter le paiement d’impôts, mais attention : il s’agit bien d’un report et non d’une élimination.
Octroi de crédits d’impôt
Une entreprise incorporée a droit à des crédits d’impôt, notamment le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3I) qui permet à une entreprise de réduire ses coûts pour l’achat de matériel de fabrication et transformation, ainsi que dans le matériel informatique, incluant les progiciels de gestion. Ce crédit varie entre 15 % et 25 % pour les années 2024 à 2029.
Entreprise versus personne morale
Une entreprise et un particulier ont des personnalités juridiques distinctes. Voilà pourquoi l’incorporation peut aider à protéger les biens personnels en cas de poursuite, puisqu’habituellement c’est l’entreprise qui en fera les frais et non le travailleur autonome ou l’entreprise enregistrée.
Au bénéfice des employés
L’incorporation offre plus d’options aux entreprises qui ont des employés, notamment en matière de rémunération. Dans certains cas, ça leur permet d’éviter de perdre les avantages liés à des programmes gouvernementaux comme les allocations pour les enfants, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou certains crédits d’impôt.
Déduction pour gain en capital
Une entreprise qui peut être vendue profitera de la déduction du gain en capital si elle est incorporée.
Afin de déterminer ce qui est le plus avantageux pour vous d’un point de vue fiscal, consultez votre expert. Il vous aidera à faire les bons choix.