Nouvelles obligations de TPS/TVH pour le commerce électronique

Commerce électronique au Canada par des non-résidents : nouvelles obligations de TPS/TVH sur la vente de produits numériques et de services

Dès le 1^er juillet 2021, certains non-résidents du Canada qui fournissent des produits numériques (intangibles) et des services à des consommateurs canadiens pourraient être tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) .

Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et la ministre des Finances du Canada, madame Chrystia Freeland, a déposé l’Énoncé économique de l’automne 2020 dans le cadre duquel il est notamment proposé d’élargir l’obligation d’inscription au régime de TPS/TVH et l’obligation de perception pour certains fournisseurs étrangers évoluant dans le domaine du commerce électronique .

À l’heure actuelle, le régime de la TPS/TVH prévoit que seule une personne faisant des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce ou d’une entreprise où elle y exerce est tenue de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH.

Par ailleurs, un consommateur ou toute personne qui acquiert des intangibles ou des services taxables au Canada hors du cadre de son activité commerciale est tenu de s’autocotiser et de payer la TPS/TVH applicable directement à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) .

Ainsi, la situation actuelle fait en sorte que, fréquemment, la TPS/TVH n’est pas perçue sur les achats d’intangibles ou de services auprès de vendeurs non-résidents et elle n’est pas payée par les consommateurs qui ne s’autocotisent pas.

De façon générale, les nouvelles mesures proposées obligeront les fournisseurs non-résidents à s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et à percevoir la TPS/TVH lorsqu’ils fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs au Canada. Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux services de plateformes numériques qui facilitent les ventes effectuées par des tiers vendeurs.

Avec l’annonce de ces nouvelles mesures, le gouvernement fédéral met en place des règles similaires à celles entrées en vigueur le 1^er janvier 2019 aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ), qui s’avèrent en ligne avec la tendance du marché, préconisée par plusieurs juridictions internationales. Vous trouverez un bref aperçu des mesures proposées dans le document téléchargeable ci-dessous.