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La rédaction testamentaire est complexe et il est essentiel de connaître les incidences d’ordre fiscal de certaines clauses afin d’éviter les mauvaises surprises. Plus précisément, est-ce que l’insertion d’une clause de survie empêcherait le roulement d’un bien ou d’un régime enregistré en tant que legs au conjoint?
Dévolution irrévocable
Lors d’un décès, le roulement d’un bien au profit du conjoint ou d’une fiducie exclusive au profit du conjoint représente une exception à la règle de la disposition réputée à la juste valeur marchande de chacune des immobilisations que possède le contribuable immédiatement avant son décès.
Pour pouvoir profiter d’un roulement, plusieurs conditions doivent être respectées, dont celle exigeant que le bien du défunt soit dévolu irrévocablement en faveur du conjoint, ou en faveur d’une fiducie exclusive au profit du conjoint, et ce, dans un délai de 36 mois suivant le décès.
Lorsqu’un testament contient une clause de survie classique de 30 ou de 60 jours, selon l’Agence du revenu du Canada (ci-après l’« ARC »), l’existence d’une telle clause n’empêcherait pas en soi l’application du roulement des biens en faveur du conjoint, si ce dernier survit le testateur au-delà du délai prévu par ladite clause. Par contre, l’ARC précise qu’advenant le décès du conjoint, à l’intérieur du délai prévu par la clause de survie, le roulement prévu par la loi ne s’appliquerait pas, car le legs serait anéanti rétroactivement au profit d’une autre personne.
Legs de régimes enregistrés
Lors du décès du rentier d’un régime enregistré, la dévolution libre d’impôt s’effectuera grâce à la notion de « remboursement de primes ».
En effet, au moment du décès, le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un compte de retraite immobilisé (CRI) est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, une somme à titre de prestation égale à la juste valeur marchande de tous les biens du régime. Ce montant est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable décédé.
Dans la mesure où, à la suite du décès du rentier du régime enregistré, toute somme versée dans le cadre du régime s’effectue soit en faveur du conjoint survivant, soit en faveur de l’enfant ou du petit enfant financièrement à la charge du rentier du régime, il s’agira alors d’un remboursement de primes déductible dans le calcul du revenu du contribuable décédé. Le résultat final sera une dévolution libre d’impôt.
Du côté du contribuable qui reçoit le montant se qualifiant de remboursement de primes, dans la mesure où ce montant est transféré dans un REER ou sert à l’acquisition d’une rente viagère pour le conjoint survivant, pour son enfant ou pour son petit enfant, sous réserve de certaines conditions, le transfert s’effectuera en franchise d’impôt.
Dans le cas d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un fonds de revenu viager (FRV), les règles relatives à la dévolution libre d’impôt comportent les mêmes caractéristiques d’inclusion et de déduction dans le calcul du revenu imposable que celles présentées pour un REER.
En résumé, la vigilance est toujours de mise lors de la rédaction d’un testament. Lorsque l’intention de léguer un bien est assortie d’une condition, il est important de vérifier si celle-ci aura une incidence d’ordre fiscal. Nos spécialistes en fiscalité et en planification successorale et testamentaire peuvent vous aider à assurer une quiétude et une sécurité financière pour vos proches et pour vous-même.