Le CELIAPP en questions: démystifier son fonctionnement

Le CELIAPP combine certains avantages du CELI et du REER:

• Comme le REER, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles;
• Les revenus et profits tirés du CELIAPP sont à l’abri de l’impôt;
• Comme le CELI, les retraits admissibles (capital et revenus) ne sont pas imposables.

Notez que les particuliers peuvent profiter des avantages liés au CELIAPP une seule fois dans leur vie.

Retrouvez un tableau comparatif plus détaillé ici.

Seul un particulier peut ouvrir un CELIAPP. Les sociétés ou fiducies n’y ont pas accès. Au moment de l’ouverture du CELIAPP, le particulier doit:

• résider au Canada;
• être âgé d’au moins 18 ans et au plus 71 ans;
• être considéré comme l’acheteur d’une première habitation.

Cette dernière condition signifie que le particulier ne doit pas avoir eu comme lieu principal de résidence une habitation dont la personne ou le conjoint était propriétaire ou co-propriétaire, et ce, dans l’année en cours (précédant l’ouverture du CELIAPP) et dans les quatre années civiles précédentes.

Ces conditions doivent être remplies à chaque ouverture d’un CELIAPP, même s’il s’agit d’un transfert entre institutions financières.

Vous pouvez détenir plusieurs CELIAPP. Cependant, les critères liés au délai de détention sont en fonction de la date d’ouverture du premier CELIAPP.

Un plafond annuel de 8 000 $ s’applique à compter de l’ouverture du compte, jusqu’à un maximum de 40 000 $ à vie.

Une fois le compte ouvert, tout droit inutilisé dans une année est transféré à l’année suivante, mais ce report ne pourra pas dépasser 8 000 $.

Non, seul le particulier peut contribuer au CELIAPP dont il est titulaire et obtenir les déductions applicables.

Contrairement au REER, il n’est pas possible de déduire dans une année visée les contributions versées dans les 60 jours de l’année qui suit. Donc, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition pour contribuer au CELIAPP afin de le déduire la même année (et non jusqu’au 1er mars suivant comme dans le cas des REER).

La déduction peut être réclamée dans l’année d’imposition où votre contribution est versée ou dans une année d’imposition ultérieure, sans limitation, même après la fermeture de vos CELIAPP.

a) Puis-je transférer d’un REER ou FERR à un CELIAPP?

• Vous pouvez transférer des sommes du REER au CELIAPP jusqu’à l’atteinte du maximum des droits de cotisation pour l’année du transfert.
• Cependant, le transfert du REER réduit les droits CELIAPP accumulés et ne donnera pas droit à une déduction.
• Vous ne pouvez pas transférer du FERR au CELIAPP.

b) Puis-je transférer un montant du CELIAPP dans un REER ou FERR?

Tant vos cotisations que votre rendement peuvent être transférés à votre REER ou votre FERR sans affecter les droits de cotisation REER.

c) Puis-je transférer un montant d’un CELI dans un CELIAPP?

Les transferts directs d’un CELI vers un CELIAPP ne sont pas admissibles (et vice-versa). Si vous le souhaitez, il est toutefois possible de retirer des fonds de votre CELI pour ensuite contribuer à votre CELIAPP.

Rappelons qu’un retrait d’un CELI génère l’année suivante de nouveaux droits de cotisation au CELI.

Oui, c’est possible. Par exemple, vous pourriez vouloir ouvrir un CELIAPP dans une nouvelle institution financière, tout en conservant les fonds CELIAPP déjà versés dans une ancienne institution financière.

Cependant, il importe de se rappeler qu’au moment de chaque ouverture d’un CELIAPP, vous devez vous qualifier aux critères mentionnés à la question 2 « Qui peut ouvrir un CELIAPP? ». De plus, le plafond des cotisations à vie demeure de 40 000 $ pour l’ensemble des CELIAPP ouverts.

Les placements qui peuvent être détenus dans un CELIAPP («placements admissibles») sont similaires à ceux pour les CELI, REER et FERR.

Tous les CELIAPP doivent être fermés à la fin de l’année d’imposition suivant l’année au cours de laquelle se produit le premier des événements suivants:

• Le décès du dernier titulaire;
• Le 14e anniversaire de la date d’ouverture du premier CELIAPP;
• Vous atteignez l’âge de 70 ans;
• Vous effectuez un retrait admissible du CELIAPP.

Ainsi, lorsque la durée de vie limitée du CELIAPP est atteinte, le compte cesse d’être exonéré d’impôt et vous devez inclure le montant de la juste valeur marchande («JVM») du compte dans votre revenu pour cette année.

a) Retrait admissible: pour qu’un retrait soit non imposable, il doit se qualifier de «retrait admissible». Donc, au moment du retrait, vous devez:

• présenter une demande écrite de retrait admissible en complétant le formulaire;
• indiquer l’emplacement de l’habitation admissible que vous souhaitez utiliser comme lieu principal de résidence (elle doit être utilisée à cette fin au plus tard un an après son acquisition);
• résider au Canada tout au long de la période débutant au moment du retrait et se terminant à l’acquisition de l’habitation admissible (ou au décès du titulaire, selon le premier des deux moments);
• ne pas avoir été propriétaire-occupant au cours de la période commençant au début de la quatrième année civile avant le retrait et se terminant le 31e jour précédant le retrait;
• avoir conclu une convention écrite visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant;
• ne pas avoir acquis l’habitation admissible plus de 30 jours avant.

Note: contrairement aux exigences à respecter au moment de l’ouverture d’un CELIAPP ou pour participer au programme RAP, si vous avez résidé dans une habitation appartenant à votre conjoint entre l’ouverture du compte et le retrait, vous pouvez tout de même faire un retrait admissible.

Lorsqu’un retrait se qualifie de retrait admissible, le montant retiré est non imposable, qu’il soit utilisé comme mise de fonds pour l’achat d’une première habitation admissible ou non.

b) Retrait imposable: l’épargne qui ne remplit pas les conditions de « retrait admissible » sera imposable et fera l’objet d’une retenue d’impôt à la source. Pour éviter cela, vous pouvez transférer votre épargne dans un REER ou un FERR à tout moment avant la fermeture du CELIAPP.

c) Transfert vers le REER ou FERR: le transfert peut être effectué en tout temps. Vous n’avez pas besoin d’attendre la fermeture du CELIAPP pour transférer des actifs vers le REER ou le FERR. Il n’y a aucune incidence fiscale au moment du transfert, sauf pour les cotisations excédentaires du CELIAPP. En effet, le montant du transfert n’est pas limité par les droits de cotisation au REER et n’a aucune incidence sur ceux-ci.

Toutefois, notez que les plafonds de cotisation du CELIAPP ne sont pas rétablis à la suite d’un retrait admissible, d’un retrait imposable ou lors d’un transfert.

Une pénalité vous sera imposée dès le premier dollar de cotisation excédentaire. Elle correspond à un impôt de 1 % par mois calculé sur le montant excédentaire le plus élevé pour chaque mois. De plus, les cotisations excédentaires ne sont pas non plus déductibles.

Lorsque le titulaire d’un CELIAPP décède, aucune nouvelle cotisation ne peut être versée au CELIAPP, même par le liquidateur de succession. Il n’y a aucune inclusion dans la déclaration de revenus du défunt. Ce sont les bénéficiaires (incluant la succession) qui s’imposent sur les montants versés du CELIAPP (cotisations et plus-value).

Lorsque le conjoint est le bénéficiaire, un roulement vers un CELIAPP, REER ou FERR sera possible sous certaines conditions.

Un transfert est également permis lors d’une rupture. Dans ce cas, le transfert d’un CELIAPP vers le CELIAPP, REER ou FERR de l’ex-époux ou conjoint de fait du titulaire est possible si l’ex-conjoint a droit à un montant en raison de la division des biens après la fin de l’union. Ce type de transfert est similaire aux transferts possibles de REER ou CELI en cas de décès.

Oui, vous pouvez combiner le RAP et le CELIAPP pour acheter la même habitation admissible.

Voici quelques éléments qui distinguent le CELIAPP du RAP:

a) Le CELIAPP n’exige pas que les cotisations demeurent dans le compte pendant au moins 90 jours pour être déductibles ou avant qu’un retrait admissible ne puisse être effectué;

b) Le retrait admissible du CELIAPP n’a pas besoin d’être remboursé, alors que le retrait RAP doit être remboursé au REER;

c) Tous les fonds accumulés dans le CELIAPP peuvent être retirés pour acquérir une habitation admissible, tandis que le retrait maximal en vertu du RAP est fixé à 60 000 $ (35 000 $ avant le 17 avril 2024);

d) Le CELIAPP ne peut être utilisé qu’une seule fois au cours d’une vie alors que, sous certaines conditions, une personne pourra avoir accès à nouveau au RAP.