Partager
Écrit par :
Mis à jour le 19 février 2024
Si vous disposez d’avoirs à l’étranger ou effectuez des transactions avec des non-résidents, veillez à produire tous les formulaires fiscaux requis.
En fonction de certains critères, un contribuable canadien (particulier, société, fiducie, etc.) peut devoir transmettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une ou plusieurs déclarations de renseignements.
- Formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
- Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger
- Formulaire T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
La production de ces formulaires est assez complexe. Il est donc dans votre intérêt de consulter un expert en fiscalité internationale afin qu’il vous aide à respecter toutes vos obligations fiscales.
Notez que vous devez produire ces déclarations même si vous n’avez pas d’impôt à payer, au risque de vous exposer à des pénalités qui peuvent être considérables.
Si vous n’avez pas produit certaines de ces déclarations dans le passé, il est possible de régulariser votre situation en vertu du programme fédéral de divulgation volontaire. Précisons qu’il n’y a pas de formulaire équivalent à remplir au provincial.
Formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
La Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées est l’un des outils utilisés par l’ARC pour recueillir des renseignements sur les placements dans des sociétés étrangères affiliées qui sont détenus par des résidents canadiens. Une société étrangère affiliée est une société dans laquelle un résident canadien possède une participation importante :
- Il détient au moins 1 % du capital;
- Lui et les personnes qui lui sont liées détiennent au moins 10 % du capital.
Tout contribuable canadien qui est dans cette situation doit produire ce formulaire annuellement.
Voici les principaux points à savoir :
- Le formulaire T1134 se compose d’un sommaire et de suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée dans laquelle vous détenez une participation importante, que vous ayez ou non le contrôle de cette société.
- Attention : les pénalités s’appliquent aussi pour chaque supplément qui n’a pas été produit et peuvent donc s’accumuler rapidement.
- Même si une société étrangère affiliée est inactive, vous devez déclarer certaines informations.
- Le délai de production du formulaire est de 10 mois après la fin d’année ou d’exercice du contribuable.
Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger
Le Bilan de vérification du revenu étranger doit être produit par un contribuable canadien (particuliers, sociétés et certaines fiducies) qui, à un certain moment au cours de l’année d’imposition, détenait des biens étrangers déterminés dont le coût total dépassait 100 000 $ canadien. Il doit être produit chaque année lorsque cette situation s’applique.
Voici des exemples de biens étrangers déterminés :
- les fonds et comptes bancaires détenus à l’étranger;
- les actions de sociétés étrangères, mais pas les actions d’une société étrangère affiliée, pour lesquelles vous devez plutôt produire le formulaire T1134;
- les biens incorporels (brevets, droits d’auteur, etc.) situés à l’étranger;
- les titres de créance émis par un non-résident;
- les actions de sociétés canadiennes en dépôt chez un courtier étranger;
- les biens immobiliers situés à l’étranger (sauf ceux à usage strictement personnel);
- les métaux précieux et les contrats à terme détenus à l’étranger.
Ces biens ne comprennent pas :
- les biens à usage personnel;
- les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite activement;
- les fonds communs enregistrés au Canada et placés dans des actions étrangères;
- les fonds placés dans des régimes de retraite.
Le formulaire T1135 est à produire à la même date que la déclaration de revenus du contribuable canadien.
Formulaire T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
La Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents doit être produite annuellement pour toutes les transactions effectuées entre un contribuable qui exploite une entreprise au Canada et un non-résident auquel il est lié, lorsque la valeur totale de ces transactions excède un million de dollars canadiens (1 M$ CAN) au cours de l’année d’imposition.
Les transactions visées portent notamment sur :
- les biens corporels et incorporels;
- les loyers;
- les redevances;
- les services;
- les avances, les prêts ou autres comptes clients et comptes fournisseurs à payer aux non-résidents liés ou à recevoir de ces personnes.
Ces transactions s’appliquent aussi aux opérations avec une société de personnes dont une personne non résidente est un associé.
Voici les principaux points à savoir :
- Il est important d’avoir un portrait à jour et détaillé de la structure de votre entreprise, afin de connaître exactement tous vos liens de dépendance avec des non-résidents.
- Le formulaire T106 se compose d’un sommaire et de suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque non-résident avec lequel vous avez fait des transactions au cours de l’année d’imposition, au risque de payer une pénalité pour chaque supplément non produit.
- Produire un formulaire T106 ne vous soustrait pas à l’obligation de transmettre également le formulaire T1134 ou le formulaire T1135, si vous êtes dans la situation de devoir produire ceux-ci. Par exemple, vous pourriez devoir remplir les formulaires T106 et T1135 si vous prêtez de l’argent à une société mère étrangère.
- Le formulaire T106 est à produire à la même date que la déclaration de revenus.
Vous avez des questions? Notre équipe d’experts en fiscalité internationale vous offre tout l’accompagnement nécessaire pour vous aider à produire les formulaires requis. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.